Le parcours du texte
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Ce que change ce texte
Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il traite des conditions de travail, des responsabilités et de la reconnaissance de ce poste au sein des collectivités locales.
- Catégorie BImpose au maire d'une commune de moins de 3 500 habitants de nommer aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent d'au moins la catégorie B, à compter du 1er janvier 2028. art. 1er A
- Promotion interneOuvre jusqu'au 31 décembre 2027 une promotion interne en catégorie B aux fonctionnaires de catégorie C exerçant ces fonctions, sans qu'une proportion de postes soit fixée d'avance. art. 1er
- Formation qualifiantePermet aux statuts particuliers d'ouvrir une liste d'aptitude aux agents de catégorie C ayant validé une formation qualifiante. art. 2
- Prise de posteGarantit à tout agent occupant cet emploi une formation adaptée dans un délai d'un an à compter de sa prise de poste. art. 2 bis
- CarrièreCrée un avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon. art. 3
- Contrat en petite communeOuvre le recours au contrat pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 14 novembre 2023 : 150 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 25 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 55 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Secrétaire de mairie : le texte visait à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Il a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 14 novembre 2023. Le vote a reçu l’appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT. Aucun groupe n’a voté contre. Le scrutin s’est déroulé sans abstention. Le sujet portait sur des mesures visant à améliorer les conditions de travail ou le statut des agents municipaux.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. »
« Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours… »
« Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable. »
« La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. »
« Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. »
« L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ». »
« Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. »
« En Corrèze, c’est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d’un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. »
Le passage en commission
82 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 82 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 128 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- LIOT 1 sur 6 17 %
- DEM 3 sur 4 75 %
- RE 3 sur 20 15 %
- HOR 10 sur 11 91 %
- LR aucun sur 18 0 %
- RN 1 sur 9 11 %
- NI aucun sur 4 0 %
- ECOLO 1 sur 2 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 bis A Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux. 4 adoptés sur 8
- Article 2 Permet aux statuts particuliers de catégorie B d'ouvrir, sans quota préalable, une liste d'aptitude aux fonctionnaires de catégorie C formés aux fonctions de secrétaire général de mairie. 4 adoptés sur 6
- Article 2 ter A Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport évaluant les formations actuelles au métier de secrétaire de mairie et la pertinence d'une formation nationale. 3 adoptés sur 6
- Article 3 Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. 3 adoptés sur 3
- Article 2 bis Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale. 2 adoptés sur 6
- Article 1er A Impose dès 2028, dans les communes de moins de 3 500 habitants sans directeur général des services, la nomination d'un secrétaire général de mairie d'au moins catégorie B. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1779 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Impose dès 2028, dans les communes de moins de 3 500 habitants sans directeur général des services, la nomination d'un secrétaire général de mairie d'au moins catégorie B. 398 com. / 31 séance
Impose dès 2028, dans les communes de moins de 3 500 habitants sans directeur général des services, la nomination d'un secrétaire général de mairie d'au moins catégorie B.
39 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 123 adopté L’agent nommé secrétaire général de mairie doit relever d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B, une exigence que le Gouvernement a assortie d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
- n° 122 M. Berteloot rejeté Les communes de moins de 2 500 habitants auraient pu demander à leur intercommunalité un agent mis à disposition pour tenir le secrétariat de mairie, pour une durée fixée entre elles.
- n° 116 M. Berteloot rejeté Sur sollicitation de leurs communes membres, les intercommunalités auraient dû mettre à disposition un secrétaire de mairie, au moins à temps partiel, celui-ci restant rattaché à l’établissement public.
- n° 54 M. Delautrette SOC rejeté L’emploi de secrétaire général de mairie aurait rejoint les emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, une inscription que ses auteurs présentaient comme un gain d’attractivité.
Article 1erart. adopté Ouvre jusqu'au 31 décembre 2027 une promotion interne en catégorie B, sans quota, aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement exerçant comme secrétaire général de mairie. 187 com. / 11 séance
Ouvre jusqu'au 31 décembre 2027 une promotion interne en catégorie B, sans quota, aux fonctionnaires de catégorie C des grades d'avancement exerçant comme secrétaire général de mairie.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 123 adopté L’agent nommé secrétaire général de mairie doit relever d’un cadre d’emplois classé au moins en catégorie B, une exigence que le Gouvernement a assortie d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2028.
- n° 122 M. Berteloot rejeté Les communes de moins de 2 500 habitants auraient pu demander à leur intercommunalité un agent mis à disposition pour tenir le secrétariat de mairie, pour une durée fixée entre elles.
- n° 116 M. Berteloot rejeté Sur sollicitation de leurs communes membres, les intercommunalités auraient dû mettre à disposition un secrétaire de mairie, au moins à temps partiel, celui-ci restant rattaché à l’établissement public.
- n° 54 M. Delautrette SOC rejeté L’emploi de secrétaire général de mairie aurait rejoint les emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, une inscription que ses auteurs présentaient comme un gain d’attractivité.
Article 2art. adopté Permet aux statuts particuliers de catégorie B d'ouvrir, sans quota préalable, une liste d'aptitude aux fonctionnaires de catégorie C formés aux fonctions de secrétaire général de mairie. 106 com. / 4 séance
Permet aux statuts particuliers de catégorie B d'ouvrir, sans quota préalable, une liste d'aptitude aux fonctionnaires de catégorie C formés aux fonctions de secrétaire général de mairie.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 38 Mme Lorho NI rejeté La formation qualifiante des secrétaires de mairie aurait été confiée au Centre national de la fonction publique territoriale, déjà chargé des formations statutaires obligatoires des agents territoriaux selon son auteure.
- n° 17 Mme Untermaier adopté L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
- n° 32 M. Dubois rejeté Le délai laissé aux secrétaires de mairie pour suivre leur formation après la prise de poste serait passé d’un an à six mois, son auteur jugeant cette formation nécessaire au plus tôt.
Article 2 bis Aart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux. 208 com. / 12 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique l'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort, sans préjudice d'autres dispositifs locaux.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 38 Mme Lorho NI rejeté La formation qualifiante des secrétaires de mairie aurait été confiée au Centre national de la fonction publique territoriale, déjà chargé des formations statutaires obligatoires des agents territoriaux selon son auteure.
- n° 17 Mme Untermaier adopté L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
- n° 32 M. Dubois rejeté Le délai laissé aux secrétaires de mairie pour suivre leur formation après la prise de poste serait passé d’un an à six mois, son auteur jugeant cette formation nécessaire au plus tôt.
Article 2 bisart. adopté Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale. 186 com. / 12 séance
Garantit aux secrétaires généraux de mairie, dans l'année suivant leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité, outre leur formation initiale.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 38 Mme Lorho NI rejeté La formation qualifiante des secrétaires de mairie aurait été confiée au Centre national de la fonction publique territoriale, déjà chargé des formations statutaires obligatoires des agents territoriaux selon son auteure.
- n° 17 Mme Untermaier adopté L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
- n° 32 M. Dubois rejeté Le délai laissé aux secrétaires de mairie pour suivre leur formation après la prise de poste serait passé d’un an à six mois, son auteur jugeant cette formation nécessaire au plus tôt.
Article 2 ter Aart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport évaluant les formations actuelles au métier de secrétaire de mairie et la pertinence d'une formation nationale. 106 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport évaluant les formations actuelles au métier de secrétaire de mairie et la pertinence d'une formation nationale.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 38 Mme Lorho NI rejeté La formation qualifiante des secrétaires de mairie aurait été confiée au Centre national de la fonction publique territoriale, déjà chargé des formations statutaires obligatoires des agents territoriaux selon son auteure.
- n° 17 Mme Untermaier adopté L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
- n° 32 M. Dubois rejeté Le délai laissé aux secrétaires de mairie pour suivre leur formation après la prise de poste serait passé d’un an à six mois, son auteur jugeant cette formation nécessaire au plus tôt.
Article 2 terart. adopté 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 38 Mme Lorho NI rejeté La formation qualifiante des secrétaires de mairie aurait été confiée au Centre national de la fonction publique territoriale, déjà chargé des formations statutaires obligatoires des agents territoriaux selon son auteure.
- n° 17 Mme Untermaier adopté L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie figure désormais parmi les missions obligatoires des centres de gestion, sans préjudice des dispositifs déjà portés par d’autres acteurs locaux.
- n° 32 M. Dubois rejeté Le délai laissé aux secrétaires de mairie pour suivre leur formation après la prise de poste serait passé d’un an à six mois, son auteur jugeant cette formation nécessaire au plus tôt.
Article 3art. adopté Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. 53 com. / 2 séance
Accorde aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(134 pour, 0 contre).
Article 4non mis aux voix Ouvre aux agents contractuels les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. 54 com. / 1 séance
Ouvre aux agents contractuels les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5supprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 21 M. Ray LR rejeté Le passage des secrétaires généraux de mairie de la catégorie B vers des emplois de catégorie A aurait fait l’objet d’un rapport au Parlement, reprenant une proposition d’un rapport sénatorial transpartisan.
- n° 19 M. Ray LR rejeté Un rapport aurait étudié la création, pendant trois ans, d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants promouvant leur secrétaire de mairie de la catégorie C vers la catégorie B.
- n° 80 Mme Erodi LFI-NUPES rejeté Trois mois après la promulgation, le Gouvernement aurait remis un rapport sur l’opportunité d’un fonds de soutien aux communes pour recruter et revaloriser leurs secrétaires de mairie, un métier que son auteure décrit comme peu attractif.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.