Amendement n° 116 · APRÈS ART. 1ER A, déposé par M. Berteloot.
L'essentiel : Sur sollicitation de leurs communes membres, les intercommunalités auraient dû mettre à disposition un secrétaire de mairie, au moins à temps partiel, celui-ci restant rattaché à l’établissement public.
Texte exact de l'amendement
Après le III de l’article L. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sur sollicitation de ses communes membres, les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, au minimum à temps partiel, chargé d’accomplir leur fonction au sein de la mairie de la commune demandeuse. « Le secrétaire de mairie mis à disposition relève de l’établissement public de coopération intercommunale. Il conserve ses conditions de statut et d’emploi initiales ainsi que leur régime indemnitaire. Les avantages collectivement acquis sont également maintenus, à titre individuel. Les dispositions prévues au III bis ne s’appliquent que pour les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vient compléter les dispositifs de cette proposition de loi en ouvrant la possibilité aux Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre à disposition un secrétaire de mairie pour les petites communes les plus demandeuses. Les EPCI, du fait de leur fonctionnement centralisateur et de leur capacité financière peuvent engager et mutualiser des secrétaires de mairie et les mettre à disposition des petites communes membres. Cette mesure facilitera grandement le travail des maires des petites collectivités et contribuerait à lutter contre les abandons des élus tout en renforçant les liens entre les communes et leur EPCI.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 1 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 3 | 3 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 116 en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme le précédent, il vient compléter le dispositif de la proposition de loi en ouvrant aux EPCI la possibilité de mettre un secrétaire de mairie à disposition des petites communes qui en feraient la demande. […] Certains EPCI ne le font pas, je le répète ! Leur fonctionnement centralisateur et leurs capacités financières leur permettraient d’engager et de mutualiser des personnels de catégorie C. Cette mesure faciliterait grandement le travail des maires des petites collectivités tout en renforçant leurs liens avec les EPCI. »
« Ne nous trompons pas de débat, monsieur Berteloot. Par l’amendement n o 116, vous tentez de résoudre de manière autoritaire, sur le dos de la démocratie locale, notamment des EPCI, les problèmes que, faute d’autonomie financière, les communes rencontrent pour s’administrer librement. Nous pouvons mentionner la question dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, mais c’est par d’autres textes que nous pourrons la régler. Dès lors que l’attractivité du métier de secrétaire général de mairie pâtit surtout du faible niveau de rémunération des agents qui l’exercent, tout ne pourra pas être réglé par la proposition de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. »
« Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours… »
« Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable. »
« La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. »
« Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. »
« L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ». »
« Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. »
« Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation qui contraint à travailler à temps partiel ou bien à cumuler les emplois à temps partiel. La philosophie de votre amendement comporte cependant un double danger et Mme la rapporteure l’a souligné, bien qu’elle se soit un peu emmêlé les pinceaux,… »