Amendement n° 19 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Ray LR.
L'essentiel : Un rapport aurait étudié la création, pendant trois ans, d’un fonds d’amorçage pour les communes de moins de 2 000 habitants promouvant leur secrétaire de mairie de la catégorie C vers la catégorie B.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’instituer, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport d'information du Sénat de juin dernier relatif au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport transpartisan mené par Mme Catherine DI FOLCO (LR), M. Jérôme DURAIN (PS) et M. Cédric VIAL (LR) ayant été déposé après l'examen de la présente proposition de loi au Sénat, les propositions qu'il contient n'ont pas pu faire l'objet d'une transcription législative par le biais d'amendement. Cet amendement a ainsi pour objectif d’accompagner et d’encourager les communes qui font le choix d’amélioration de la situation de leur secrétaire de mairie. En effet, les communes seront à la fois les principales bénéficiaires de la modernisation du métier de secrétaire de mairie et les maîtres d’œuvre de ces améliorations. Si les budgets de certaines communes pourront probablement absorber l'obligation de désigner un secrétaire ou un secrétaire général de mairie et les coûts associés à leur juste rémunération, dans d'autres, les conséquences budgétaires induites constitueront une difficulté certaine. Alors que les marges de manœuvre budgétaires des communes sont particulièrement réduites en raison de leur perte progressive d'autonomie financière et de la baisse des dotations, il ne faudrait pas que l’aspect financier soit un frein à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. C’est pourquoi, à l’instar de la dotation particulière «…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 14 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1380
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d’étudier la possibilité d’un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Revalorisation du métier de secrétaire de mairie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. »
« Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours… »
« Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable. »
« La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Je vous remercie de cette clarification, car le rôle et les responsabilités des secrétaires de mairie ne relèvent pas de la catégorie C, mais au minimum de la catégorie B. Revaloriser ce métier redonnera de la prestance et de la reconnaissance à tous les secrétaires de mairie. »
« Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. »
« Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. »
« Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. »
« L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ». »
« Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme. »
« Attachés à un service départemental de proximité, nous souhaitons rétablir la mission des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie. C’est un élément très important qui est ressorti des auditions que nous avons menées sur ce sujet. »