Amendement n° 17 de Mme Untermaier à l'art. 2 bis a

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la version de l’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans les missions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires généraux de mairie. Il précise par ailleurs que cette compétence est sans préjudice des autres actions mises en oeuvre par les acteurs territoriaux partic… (extrait)