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Amendement n° CL47

Déposé le : 13 octobre 2023
Examiné en : Commission des lois
Issue : Retiré
Porte sur : Article 2 bis A

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS A

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires de mairie. »

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objectif de recréer du lien dans les territoires entre les services de l’État et les secrétaires de Mairie. Trop souvent les secrétaires de mairie se retrouvent isolés dans l’exercice de leurs nombreuses missions et ne savent pas toujours vers quels services il est nécessaire de se retourner pour obtenir les réponses à fournir aux administrés. La récurrence et l’obligation de cette session d’information doit permettre d’avoir un réel dialogue dans chaque département, notamment sur les évolutions légales. Les secrétaires de mairie sont le réel maillon de la réussite du couple Maire-Préfet.

Le texte amendé

visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 bis A, 20 amendements
  • n° 6 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
  • n° CL12 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des secrétaires de mairie et ».
  • n° 13 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé…
  • n° 17 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
  • n° CL36 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé…
  • n° 36 M. Francis Dubois LR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL38 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les…
  • n° 40 M. Raphaël Schellenberger LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
  • n° 60 M. Christophe Bex LFI-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie » les mots : « attachés d’administration communale…
  • n° 61 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL69 M. Didier Lemaire HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
  • n° CL70 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
  • n° CL71 Mme Laure Miller RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
  • n° CL79 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
  • n° 84 Mme Laure Miller RE Déclaré irrecevable
  • n° 85 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
  • n° 98 Mme Laure Miller RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
  • n° 114 M. Didier Lemaire HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
  • n° 115 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL47 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59051B1361P0D1N000047.