Amendement n° CL47 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale entre les services déconcentrés de l’État et les secrétaires de mairie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de recréer du lien dans les territoires entre les services de l’État et les secrétaires de Mairie. Trop souvent les secrétaires de mairie se retrouvent isolés dans l’exercice de leurs nombreuses missions et ne savent pas toujours vers quels services il est nécessaire de se retourner pour obtenir les réponses à fournir aux administrés. La récurrence et l’obligation de… (extrait)