Déposé le : 13 octobre 2023

Examiné en : Commission des lois

Issue : Devenu sans objet le 18 octobre 2023

Porte sur : Article 2 bis A

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS A

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. »

Qui l'a déposé

4 cosignataires

Mme Isabelle Périgault LR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il semble important les communes puissent pouvoir remplacer leur unique secrétaire de mairie en cas d’absence afin d’assurer la continuité de service, en particulier avec l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article 2. Il est donc nécessaire de doter tous les centres de gestion d’un service de remplacement de secrétaires de mairie pour faciliter le remplacement des secrétaires de mairie en formation et congés (l’obligation portant uniquement sur la mise en place du service, le remplacement restant bien évidemment à la charge de la commune demandeuse). Des exemples positifs en ce sens (cf. en Bretagne) se sont mis en place comme par exemple en Bretagne ou dans l’Orne. Cette…

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Le texte amendé

visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 bis A, 20 amendements

n° 6 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
n° CL12 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des secrétaires de mairie et ».
n° 13 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé…
n° 17 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
n° CL36 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé…
n° 36 M. Francis Dubois LR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 40 M. Raphaël Schellenberger LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
n° CL47 M. Jean-René Cazeneuve RE Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale…
n° 60 M. Christophe Bex LFI-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie » les mots : « attachés d’administration communale…
n° 61 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL69 M. Didier Lemaire HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
n° CL70 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
n° CL71 Mme Laure Miller RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
n° CL79 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
n° 84 Mme Laure Miller RE Déclaré irrecevable
n° 85 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
n° 98 Mme Laure Miller RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
n° 114 M. Didier Lemaire HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
n° 115 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL38 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59051B1361P0D1N000038.