Amendement n° CL38 de Mme Isabelle Périgault à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. »

L'exposé des motifs

Il semble important les communes puissent pouvoir remplacer leur unique secrétaire de mairie en cas d’absence afin d’assurer la continuité de service, en particulier avec l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article 2. Il est donc nécessaire de doter tous les centres de gestion d’un service de remplacement de secrétaires de mairie pour faciliter le remplacement des secrétaires de mairi… (extrait)