Amendement n° 36

ARTICLE 2 BIS A

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Francis Dubois LR

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Jean-Yves Bony
• Jean-Luc Bourgeaux
• Thibault Bazin
• Fabrice Brun
• Fabien Di Filippo
• Philippe Gosselin
• Justine Gruet
• Patrick Hetzel
• Frédérique Meunier
• Aurélien Pradié
• Raphaël Schellenberger
• Jean-Pierre Taite

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Ce texte prévoit une revalorisation du métier de secrétaire de mairie en modifiant certaines dispositions du code général de la fonction publique. Il permet, dans un délai déterminé, une promotion interne pour les fonctionnaires de catégorie C vers des cadres d’emplois de catégorie B. Il ouvre également la possibilité de créer une liste d’aptitude pour ces fonctionnaires. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, concernant la requalification potentielle de ces emplois en catégories A et B.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 6 Mme Cécile Untermaier SOC-A Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
• n° CL12 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des secrétaires de mairie et ».
• n° 13 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé…
• n° 17 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
• n° CL36 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé…
• n° CL38 Mme Isabelle Périgault LR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les…
• n° 40 M. Raphaël Schellenberger LR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
• n° CL47 M. Jean-René Cazeneuve RE Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° L’organisation de façon annuelle de sessions d’information départementale…
• n° 60 M. Christophe Bex LFI-NUPES Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie » les mots : « attachés d’administration communale…
• n° 61 Mme Karen Erodi LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL69 M. Didier Lemaire HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
• n° CL70 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
• n° CL71 Mme Laure Miller RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
• n° CL79 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis…
• n° 84 Mme Laure Miller RE Déclaré irrecevable
• n° 85 Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
• n° 98 Mme Laure Miller RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
• n° 114 M. Didier Lemaire HOR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…
• n° 115 Mme Mathilde Desjonquères DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé…