Amendement n° 6 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la version de l’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans les missions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires généraux de mairie, en lien avec d’autres partenaires dans les territoires. La version issue de la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’attribue… (extrait)