Amendement n° 40 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie. Un tel constat pourrait plaider en … (extrait)