Amendement n° CL36 de Mme Isabelle Périgault à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 13° » la mention : « 4° ».

L'exposé des motifs

Les acteurs qui animent le réseau de secrétaires de mairie sont très variés et complémentaires : - au niveau national, on y retrouve le CNFPT avec sa e-communauté qui compte quelque 9000 abonnés, une revue trimestrielle qui présente les principales informations juridiques en matière de droit applicable aux activités, dossiers et services que gèrent au quotidien les secrétaires de Mairie mais aussi… (extrait)