Amendement n° CL79 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; ». »

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. Il parait souhaitable que cette nouvelle mission, confiée aux centres de gestion, puisse le cas échéant être exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit… (extrait)