Amendement n° CL71 de Mme Laure Miller à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452-40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. Le Gouvernement est favorable à cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion, tout en permettant, le cas échéant, qu’elle puisse être exercée par les établissements publics de coo… (extrait)