Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les deux scrutins ne disent pas la même chose.
- Congés payés en arrêt maladieOuvre des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La limite d'un an pour l'arrêt d'origine professionnelle est supprimée, et le salarié empêché de prendre ses congés peut les reporter. art. 32 bis
- BatteriesSoumet les entreprises dont le chiffre d'affaires net annuel dépasse 40 millions d'euros qui mettent des batteries sur le marché aux obligations européennes de devoir de diligence : politique, système de gestion, gestion des risques, vérification par un tiers et communication d'informations. art. 10
- Quotas de l'aviationRéduit les quotas d'émission attribués gratuitement aux exploitants d'aéronefs : 75 % en 2024 puis 50 % en 2025 de 85 % du total publié par la Commission européenne, au prorata de leurs émissions vérifiées de 2023. art. 15
- Carbone aux frontièresInscrit dans le code de l'environnement le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant sa période transitoire, avec les définitions, les obligations déclaratives et les sanctions applicables aux importateurs concernés. art. 13
- MicroplastiquesDécale l'interdiction des microplastiques ajoutés : du 1er janvier 2024 au 17 octobre 2029 pour certains dispositifs médicaux, et du 1er janvier 2026 au 17 octobre 2027 pour les produits à rincer, repoussé à 2029 quand les microplastiques encapsulent des parfums. art. 31
- Bornes de rechargeRend sanctionnables au titre du code de la consommation les manquements au règlement européen de 2023 sur les infrastructures de recharge et de ravitaillement, auxquelles le code consacre désormais une sous-section propre. art. 1er
- Échange entre policesRéécrit l'échange d'informations entre services répressifs européens autour d'un point de contact unique français, en transposition de la directive du 10 mai 2023 qui remplace la décision-cadre de 2006. art. 22
- Garde à vuePermet à la personne gardée à vue de faire prévenir, outre ses proches, toute autre personne qu'elle désigne, et étend à cette personne les droits attachés à l'avis à la famille. art. 28
- AéroportsExige que les redevances aéroportuaires soient non discriminatoires et encadre l'appréciation de leur évolution d'une année sur l'autre. art. 20
- Registre des bénéficiairesÉtend l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs aux fonds de pérennité, aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires. art. 6 bis
- Audition préalableSoumet le président du fonds de garantie prévu par le code monétaire et financier à une audition par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation. art. 7 ter
- Influence commercialeHabilite le Gouvernement à mettre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, la loi de juin 2023 sur l'influence commerciale en conformité avec le droit de l'Union européenne. art. 3
- Fonds européensAutorise le président du conseil régional à prendre seul, après avis du comité de programmation ou de suivi, les décisions de mise en œuvre des fonds européens dont la région est autorité de gestion. art. 33 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 mars 2024 : 58 voix pour, 16 contre, 22 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 42 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 13 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient l’amendement n° 60 du Gouvernement à l’article 6, qui porte sur l’habilitation à adapter par ordonnance le droit national au règlement européen sur les cryptoactifs, et estime que cet amendement « a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement », « voire trop lentement ».
Justifie l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 60, qui renouvelle pour six mois « l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 » sur les cryptoactifs : l’ordonnance n’a pu paraître dans les douze mois prévus « en raison d’un retard dans la publication des actes délégués européens ». Il en tire qu’« il peut être risqué d’accorder des durées trop courtes d’habilitation à agir par ordonnance ».
Ont voté pour aux deux scrutins. Les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés votent pour le 18 mars, puis s'abstiennent le 10 avril.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Seul groupe à voter contre, et il fournit les 16 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
S’abstient le 18 mars et met en cause la méthode plutôt que le fond : sur les amendements que le Gouvernement présente en séance, dont le n° 67, il admet qu’« on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », mais demande « pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? », le texte ayant déjà été étudié en commission.
Se sont abstenus le 18 mars. Le Rassemblement national et la Gauche démocrate et républicaine votent ensuite CONTRE le 10 avril.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica. »
« Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement. »
« La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? »
« Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence… »
« L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). »
« Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. »
« Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unani… »
« Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et… »
Le passage en commission
197 amendements examinés en commission, dont 145 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 197 amendements y ont été déposés, dont 145 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 145 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A 2 sur 15 13 %
- RE 138 sur 150 92 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 12 0 %
- RN aucun sur 6 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 14 Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas. 26 adoptés sur 30
- Article 15 Attribue des quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs en 2024 et 2025, puis sur demande jusqu'en 2030 pour les carburants durables, et dispense de restituer certaines émissions. 16 adoptés sur 16
- Article 16 Soumet progressivement les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution. 16 adoptés sur 16
- Article 28 Élargit les personnes prévenues d'une garde à vue, ouvre la désignation de l'avocat et laisse le procureur, sur demande de l'officier, ordonner une audition immédiate indispensable. 10 adoptés sur 18
- Article 10 Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise sur le marché de batteries, et permet des sanctions. 8 adoptés sur 14
- Article 1er Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles. 8 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
38 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2334 ↗
Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles. 108 com. / 2 séance
Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende. 77 com. / 0 séance
Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés.
Article 3non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à conformer sous 9 mois un titre de la loi n° 2023-451 au droit européen, ratification déposée sous 3 mois, et en abroge des articles. 75 com. / 2 séance
Description : Habilite le Gouvernement à conformer sous 9 mois un titre de la loi n° 2023-451 au droit européen, ratification déposée sous 3 mois, et en abroge des articles.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 15 mois, les directives européennes sur le crédit aux consommateurs et sur les services financiers à distance.
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 15 mois, les directives européennes sur le crédit aux consommateurs et sur les services financiers à distance.
Article 4non mis aux voix Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail. 107 com. / 3 séance
Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5art. rejeté 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(19 pour, 28 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 49 adopté L’extension, votée au Sénat, de la transposition de la directive sur la parité dans les conseils d’administration aux entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires a été supprimée par cet amendement.
- n° 48 rejeté Le Gouvernement proposait de supprimer un alinéa de l’article 5, afin d’éviter d’ajouter des obligations aux entreprises au-delà des exigences de la directive européenne sur l’équilibre femmes-hommes dans les conseils d’administration.
- n° 56 M. Mendes LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, votée au Sénat, de l’habilitation aux règles des organes d’administration des établissements publics et groupements d’intérêt public, son auteur la jugeant inconstitutionnelle et étrangère au champ de la directive.
Article 6art. adopté Impose l'information électronique des clients des services d'investissement, le papier restant gratuit sur demande, et habilite le Gouvernement à adapter en 6 mois le droit aux crypto-actifs. 128 com. / 4 séance
Impose l'information électronique des clients des services d'investissement, le papier restant gratuit sur demande, et habilite le Gouvernement à adapter en 6 mois le droit aux crypto-actifs.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 20 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 60 adopté Le Gouvernement a obtenu une nouvelle habilitation de six mois pour adapter par ordonnance le droit français au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et fixer les compétences de l’AMF et de l’ACPR.
Article 6 bisart. adopté Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres. 1amendement
Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 20 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 60 adopté Le Gouvernement a obtenu une nouvelle habilitation de six mois pour adapter par ordonnance le droit français au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et fixer les compétences de l’AMF et de l’ACPR.
Article 7non mis aux voix Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux collectivités du Pacifique les règles bancaires de redressement et de résolution, le ministre chargé de l'économie y rendant applicables les actes européens. 43 com. / 1 séance
Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux collectivités du Pacifique les règles bancaires de redressement et de résolution, le ministre chargé de l'économie y rendant applicables les actes européens.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 7 ter Anon mis aux voix Dispense sous conditions les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et rend une indemnisation facultative.
Dispense sous conditions les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et rend une indemnisation facultative.
Article 7 ternon mis aux voix Impose l'audition, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un président prévu par le code monétaire et financier avant sa désignation.
Impose l'audition, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un président prévu par le code monétaire et financier avant sa désignation.
Article 8non mis aux voix Donne au ministre de l'économie ses pouvoirs du code de commerce pour une partie du règlement européen sur les subventions étrangères et vise celui sur les paiements transfrontaliers. 63 com. / 3 séance
Donne au ministre de l'économie ses pouvoirs du code de commerce pour une partie du règlement européen sur les subventions étrangères et vise celui sur les paiements transfrontaliers.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 27 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Les pouvoirs d’enquête prévus par l’article 8 auraient été confiés à la répression des fraudes (DGCCRF) et à ses agents plutôt qu’au ministre de l’Économie et à ses désignés, proposait cet amendement.
Article 9art. adopté Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et permet leur retransmission à un troisième État, faute de réponse sous 10 jours ouvrables. 87 com. / 1 séance
Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et permet leur retransmission à un troisième État, faute de réponse sous 10 jours ouvrables.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 27 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 28 LFI-NUPES rejeté L’article 9, qui autorisait l’usage des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement à d’autres fins permises par le pays émetteur, aurait été supprimé par cet amendement, reprenant l’avis du Conseil d’État.
Article 10non mis aux voix Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise sur le marché de batteries, et permet des sanctions. 1814 com. / 4 séance
Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise sur le marché de batteries, et permet des sanctions.
18 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur. 1713 com. / 4 séance
Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 12conforme 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Punit, jusqu'à fin 2025, l'assujetti au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières défaillant après mise en demeure d'une amende de 10 à 100 euros par tonne non déclarée. 73 com. / 4 séance
Punit, jusqu'à fin 2025, l'assujetti au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières défaillant après mise en demeure d'une amende de 10 à 100 euros par tonne non déclarée.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 37 Mme Belluco ECOLO rejeté Le montant minimal de l’amende encourue par les importateurs manquant à leurs obligations déclaratives, durant la phase transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aurait été relevé de 10 à 40 euros par cet amendement.
Article 14non mis aux voix Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas. 3730 com. / 7 séance
Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas.
37 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 26 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15non mis aux voix Attribue des quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs en 2024 et 2025, puis sur demande jusqu'en 2030 pour les carburants durables, et dispense de restituer certaines émissions. 1616 com. / 0 séance
Attribue des quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs en 2024 et 2025, puis sur demande jusqu'en 2030 pour les carburants durables, et dispense de restituer certaines émissions.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 16 adoptés.
Article 16non mis aux voix Soumet progressivement les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution. 1616 com. / 0 séance
Soumet progressivement les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 16 adoptés.
Article 17non mis aux voix Soumet des exploitants d'aéronef français au régime CORSIA sur certains vols internationaux, sanctionnant après mise en demeure les émissions non compensées de 100 euros la tonne. 129 com. / 3 séance
Soumet des exploitants d'aéronef français au régime CORSIA sur certains vols internationaux, sanctionnant après mise en demeure les émissions non compensées de 100 euros la tonne.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20non mis aux voix Exige des redevances d'aérodrome non discriminatoires et d'évolution modérée, et soumet les projets de contrat à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. 65 com. / 1 séance
Exige des redevances d'aérodrome non discriminatoires et d'évolution modérée, et soumet les projets de contrat à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 21conforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français
Article 22non mis aux voix Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres. 31 com. / 2 séance
Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Permet au point de contact unique et aux services désignés de demander à un État membre des informations utiles à la prévention ou à la preuve d'une infraction. 31 com. / 2 séance
Permet au point de contact unique et aux services désignés de demander à un État membre des informations utiles à la prévention ou à la preuve d'une infraction.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Organise la transmission, sur demande et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec des motifs de dispense d'envoyer copie au point de contact unique. 61 com. / 5 séance
Organise la transmission, sur demande et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec des motifs de dispense d'envoyer copie au point de contact unique.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25non mis aux voix Description : Ajoute à l'article 695-9-39 du code de procédure pénale les transmissions par le point de contact unique et vers Europol, et y vise la directive (UE) 2023/977. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute à l'article 695-9-39 du code de procédure pénale les transmissions par le point de contact unique et vers Europol, et y vise la directive (UE) 2023/977.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres, énumère les seuls motifs de refus et oblige à signaler les données corrigées. 11 com. / 0 séance
Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres, énumère les seuls motifs de refus et oblige à signaler les données corrigées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27non mis aux voix Description : Élargit un critère du I de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et ajoute au III, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours. 11 com. / 0 séance
Description : Élargit un critère du I de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et ajoute au III, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 28art. adopté Élargit les personnes prévenues d'une garde à vue, ouvre la désignation de l'avocat et laisse le procureur, sur demande de l'officier, ordonner une audition immédiate indispensable. 2518 com. / 7 séance
Élargit les personnes prévenues d'une garde à vue, ouvre la désignation de l'avocat et laisse le procureur, sur demande de l'officier, ordonner une audition immédiate indispensable.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 10 adoptés, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 12 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 16 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité, pour une personne en garde à vue, de faire prévenir « toute autre personne qu’elle désigne », son auteur y voyant un risque d’alerter un complice.
- n° 18 M. Salmon RN rejeté En garde à vue, le délai de vingt-quatre heures aurait été suspendu jusqu’à l’arrivée de l’avocat commis d’office, prévoyait cet amendement, qui confiait par ailleurs la démarche à l’officier de police judiciaire.
Article 31non mis aux voix Reporte à 2027 ou 2029 des échéances relatives aux microplastiques contenus dans certains produits et aligne les produits visés sur le règlement européen 2023/2055. 64 com. / 2 séance
Reporte à 2027 ou 2029 des échéances relatives aux microplastiques contenus dans certains produits et aligne les produits visés sur le règlement européen 2023/2055.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Amard LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer deux alinéas alignant l’interdiction des microplastiques sur les délais du règlement européen REACH, son auteur préférant conserver les échéances nationales, jugées plus ambitieuses pour la santé et l’environnement.
Article 32conforme 3amendements
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 90 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait aligner les congés acquis lors d’un arrêt maladie non professionnel sur ceux d’un arrêt professionnel, en supprimant le régime distinct et en portant le plafond de vingt-quatre à trente jours.
- n° 84 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de deux à deux jours et demi ouvrables par mois les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, dans la limite de trente jours au lieu de vingt-quatre.
- n° 44 adopté Les salariés en arrêt pour un accident ou une maladie non professionnels acquièrent désormais des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois plafonnés à vingt-quatre par an, en conformité avec le droit européen.
Article 32 bisnon mis aux voix Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à 2 ans. 3amendements
Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à 2 ans.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 90 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait aligner les congés acquis lors d’un arrêt maladie non professionnel sur ceux d’un arrêt professionnel, en supprimant le régime distinct et en portant le plafond de vingt-quatre à trente jours.
- n° 84 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de deux à deux jours et demi ouvrables par mois les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, dans la limite de trente jours au lieu de vingt-quatre.
- n° 44 adopté Les salariés en arrêt pour un accident ou une maladie non professionnels acquièrent désormais des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois plafonnés à vingt-quatre par an, en conformité avec le droit européen.
Article 33conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 33 bisnon mis aux voix Description : Réécrit le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, sur les décisions régionales relatives aux fonds européens, le cas échéant après avis d'un comité.
Description : Réécrit le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, sur les décisions régionales relatives aux fonds européens, le cas échéant après avis d'un comité.
Article 34non mis aux voix Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et fait des établissements de l'élevage des services de ces chambres. 42 com. / 2 séance
Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et fait des établissements de l'élevage des services de ces chambres.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.