Amendement n° 48 · ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de supprimer un alinéa de l’article 5, afin d’éviter d’ajouter des obligations aux entreprises au-delà des exigences de la directive européenne sur l’équilibre femmes-hommes dans les conseils d’administration.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 prévoit que les états membres désignent des « organismes chargés de promouvoir, d’analyser, de surveiller et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes » dans les organes d’administration des entreprises. L’article 5, I, 1° d) confie la mission de supervision à un organisme unique pour l’ensemble des sociétés commerciales. Du fait de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 5, I, 1° , a), le champ d’application initial de la directive, qui était limité aux sociétés cotées les plus importantes, a été étendu à l’ensemble des sociétés cotées, ainsi qu’aux sociétés non cotées les plus importantes, ce qui correspond au champ d’application des règles en vigueur en droit interne. Pour répondre à l’objectif de simplification, tout en satisfaisant aux exigences de la directive, il paraît nécessaire de ne pas surajouter aux contraintes d’un dispositif national déjà robuste. En effet, les sociétés cotées, seules visées par la directive, inscrivent d’ores et déjà leur fonctionnement habituel dans le cadre d’une supervision exigeante. En revanche, il paraît nécessaire d’évaluer la nécessité de soumettre les sociétés non cotées à une supervision qui n’est pas exigée par la directive, alors que les sanctions prévues en cas d’inobservation des règles de parité sont particulièrement sévères et i…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 17 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6. La directive susmentionnée, dite Women on boards , prévoit que les sociétés assujetties seront supervisées par un ou plusieurs organismes. Le texte issu des travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ne prévoit, quant à lui, qu’une possibilité : un organisme unique chargé de surveiller la bonne application des obligations de la directive. Or, il est utile de préserver la possibilité offerte par la directive car cela permettra d’adapter le dispositif à la nature des entreprises assujetties. Ainsi, les entreprises cotées pourront être surveillées par leur superviseur naturel, l’Autorité des marchés financiers (AMF). »
« Comme pour l’amendement précédent, les modifications apportées par le Sénat surtransposent la directive. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je rappelle que l’AMF contrôle déjà les entreprises cotées, quand le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) est compétent pour les autres entreprises. »
« Notre attitude concernant les surtranspositions doit être très claire : il faut les éviter ! Pourquoi s’attacher des boulets aux pieds ? Pourquoi être forcément mieux-disant que l’Europe ? […] Je voulais m’exprimer sur l’amendement précédent. […] Mais, en l’espèce, la surtransposition n’abîmait pas notre compétitivité et notre productivité, au contraire. Elle avait même un effet plutôt attractif pour notre économie. Dans ce cas, pourquoi pas ? […] Mais ce n’est pas le cas de cet alinéa, c’est pourquoi je suis favorable à sa suppression, et donc à cet amendement. »
« Je vous écoute depuis tout à l’heure et je me rends compte que finalement, on peut supprimer les alinéas des articles de ce projet de loi Ddadue, alors qu’en commission, on nous avait affirmé que c’était impossible ! Mais, messieurs les rapporteurs, en matière de surtransposition, vous êtes les pires élèves français et les meilleurs élèves de la classe en Europe ! Comme beaucoup de Français, je me suis rendu aux manifestations des agriculteurs : ils n’attendaient qu’une chose, que vous arrêtiez d’être les premiers de la classe européenne, car vous êtes les pires en France, notamment pour eux ! »
« J’ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l’Europe ? Peut-être dans l’intérêt du peuple, de notre peuple ? […] Bien sûr qu’il faut être mieux-disant si c’est dans l’intérêt du progrès social et de la transition écologique. Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation. […] Or c’est l’inverse que vous proposez ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica. »
« Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement. »
« La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? »
« Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence… »
« L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). »
« Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. »
« Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et… »