C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 avril 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.