Amendement n° 18 · ART. 28, déposé par M. Salmon RN +87 cosignataires.
L'essentiel : En garde à vue, le délai de vingt-quatre heures aurait été suspendu jusqu’à l’arrivée de l’avocat commis d’office, prévoyait cet amendement, qui confiait par ailleurs la démarche à l’officier de police judiciaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, le délai de vingt-quatre heures mentionné au II de l’article 63 est suspendu jusqu’à ce que l’avocat commis d’office désigné par le bâtonnier se présente. ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » les mots : « L’officier de police judiciaire ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La durée initiale d’une mesure de garde à vue de droit commun est de 24 heures. A l’issue de ce délai, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) en charge de la mesure et de l’enquête se doit d’avoir recueilli les éléments d’enquête suffisants pour que l’Autorité Judiciaire, Parquet ou Juge d’Instruction selon le cadre juridique, puisse prendre la décision la plus pertinente possible (mise en liberté, présentation ou prolongation de la mesure de garde à vue). L’audition de la personne gardée à vue fait partie naturellement des actes d’enquête essentiels à réaliser durant ce délai et ce depuis 2011 en présence de l’avocat de ladite personne (sauf si celle-ci renonce à ce droit). Le projet de loi n° 2041 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ajoute toutefois une nouvelle cause de complication à la réalisation de cet acte dans le temps très contraint de la garde à vue. En effet, son article 28 supprime la possibilité pour l’O.P.J. de commencer l’audition 2h après le début de la garde à vue en cas d’absence de l’avocat, sauf circonstances dérogatoires limitativement envisagées. Il n’est pas souhaitable que l’éventuel retard dans le début de l’audition lié à l’absence de l’avocat s’impute sur la durée de 24 heures de la garde à vue.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l’avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d’office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l’avocat le temps d’arriver. L’article 28 ne permettra plus de commencer l’audition à l’expiration de ce délai. Si nous comprenons bien qu’il faille attendre l’avocat pour démarrer, un retard de ce dernier réduit d’autant le délai de vingt-quatre heures dont dispose le policier pour mener à bien son enquête. »
« Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d’une durée incertaine due au retard de l’avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c’est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d’égalité selon les différences de disponibilité des avocats entre les barreaux, sans que le prévenu y soit pour quelque chose. Troisièmement, l’heure de fin d’une garde à vue doit être déterminée par celle du début de la privation de liberté et ne doit pas être sujette à un aléa extérieur. »
« La demande est liberticide et crée une rupture d’égalité. Une personne ne peut pas voir sa garde à vue prolongée parce que l’avocat n’arrive pas ou qu’il n’est pas disponible pour telle ou telle raison. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica. »
« Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement. »
« La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? »
« Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence… »
« L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). »
« Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. »
« Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unani… »
« Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et… »