Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les deux scrutins ne disent pas la même chose.
- Congés payés en arrêt maladieOuvre des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, supprime la limite d'un an qui s'appliquait à l'arrêt d'origine professionnelle, et ajoute le congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux périodes assimilées pour les intérimaires. art. 37
- Femmes dans les conseilsHabilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de six mois, la directive européenne sur l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des sociétés cotées, en garantissant une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté quelle que soit la façon dont les administrateurs sont désignés. art. 5
- BatteriesSoumet les entreprises dont le chiffre d'affaires net annuel dépasse 40 millions d'euros qui mettent des batteries sur le marché aux obligations européennes de devoir de diligence : politique, système de gestion, gestion des risques, vérification par un tiers et communication d'informations. art. 14
- Quotas de l'aviationRéduit les quotas d'émission attribués gratuitement aux exploitants d'aéronefs : 75 % en 2024 puis 50 % en 2025 de 85 % du total publié par la Commission européenne. art. 19
- Carbone aux frontièresInscrit dans le code de l'environnement le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant sa période transitoire, avec ses définitions, ses obligations déclaratives et ses sanctions. art. 17
- Aviation internationaleAjoute au code de l'environnement les obligations françaises au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale, dit CORSIA. art. 21
- MicroplastiquesDécale l'interdiction des microplastiques ajoutés : du 1er janvier 2024 au 17 octobre 2029 pour certains dispositifs médicaux, et du 1er janvier 2026 au 17 octobre 2027 pour les produits à rincer, repoussé à 2029 quand les microplastiques encapsulent des parfums. art. 35
- Garde à vuePermet à la personne gardée à vue de faire prévenir, outre ses proches, toute autre personne qu'elle désigne ; la mesure s'applique aux gardes à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation. art. 32
- Échange entre policesRéorganise l'échange d'informations entre services répressifs européens autour d'un point de contact unique français, en transposition de la directive du 10 mai 2023 qui remplace la décision-cadre de 2006. art. 26
- Fonds européensAutorise le président du conseil régional à prendre seul, après avis du comité de programmation ou de suivi, les décisions de mise en œuvre des fonds européens dont la région est autorité de gestion, ainsi que de leurs contreparties nationales. art. 39
- Signature déléguéePermet au préfet de déléguer sa signature au président du conseil régional pour les décisions de financement de l'État relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural. art. 38
- Identification du bétailConfie aux chambres d'agriculture la collecte et le traitement des données d'identification et de traçabilité des bovins, ovins et caprins, ainsi que la délivrance des matériels et documents d'identification. art. 40
- Fusions transfrontalièresRatifie l'ordonnance du 24 mai 2023 qui a réformé les fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. art. 4
- Majorité numériqueDemande au Gouvernement, dans un délai de trois mois, un rapport sur l'adaptation au droit européen de la loi de juillet 2023 sur la majorité numérique, à la suite des observations de la Commission européenne. art. 41
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 avril 2024 : 82 voix pour, 53 contre, 8 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 11 | 0 | 0 |
| Renaissance | 57 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient, en première lecture, l’amendement n° 60 du Gouvernement à l’article 6, qui porte sur l’habilitation à adapter par ordonnance le droit national au règlement européen sur les cryptoactifs, et estime que cet amendement « a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement », « voire trop lentement ».
Justifie, en première lecture, l’avis favorable de la commission sur l’amendement n° 60, qui renouvelle pour six mois « l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 » sur les cryptoactifs : l’ordonnance n’a pu paraître dans les douze mois prévus « en raison d’un retard dans la publication des actes délégués européens ». Il en tire qu’« il peut être risqué d’accorder des durées trop courtes d’habilitation à agir par ordonnance ».
Ont voté pour aux deux scrutins. Les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés votent pour le 18 mars, puis s'abstiennent le 10 avril.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Vote contre, et fournit 16 des 53 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
S’abstient le 18 mars, en première lecture, et met en cause la méthode plutôt que le fond : sur les amendements que le Gouvernement présente en séance, dont le n° 67, il admet qu’« on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », mais demande « pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? », le texte ayant déjà été étudié en commission.
Se sont abstenus le 18 mars. Le Rassemblement national et la Gauche démocrate et républicaine votent ensuite CONTRE le 10 avril.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous arrivons à la dernière étape du chemin parlementaire suivi par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit Ddadue. »
« Nous achevons aujourd’hui, avec la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 avril, le parcours parlementaire de ce projet de loi Ddadue, entamé au Sénat en décembre 2023. Je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord. »
« Des batteries, des avocats, des congés payés, de l’hydrogène, des ordonnances, des cryptomonnaies, de l’agriculture : on trouve de tout dans ce projet de loi qui vise à transposer des directives européennes dans le droit national. »
« Au nom du groupe LIOT, je veux dénoncer de nouveau la méthode suivie pour ces projets de loi de transposition du droit européen. Nous faisons face à une accumulation d’adaptations techniques, bien souvent dépourvues de lien entre elles. »
« À moins de deux mois des élections européennes, qui auront lieu le 9 juin et qui s’annoncent – si les sondages ne se trompent pas – terribles pour vous, les macronistes, j’imagine que vous auriez préféré que ce texte reste un document présentant une série de petits ajustements techniques et qu’il pa… »
« Nous procédons à l’ultime examen du second projet de loi de cette législature portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Je voudrais en premier lieu soulever un problème de méthode, voire de démocratie. »
« À l’issue d’une CMP conclusive la semaine dernière, nous sommes donc réunis pour adopter définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matiè… »
« Le groupe Démocrate se réjouit qu’un accord ait été trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire sur ce nouveau Ddadue – le troisième débattu au Parlement en trois ans. »
« Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que sénateurs et députés soient parvenus à un accord sur ce texte complexe, mais non moins important. »
« Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l’Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. »
Le passage en commission
197 amendements examinés en commission, dont 145 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 197 amendements y ont été déposés, dont 145 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 145 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A 2 sur 15 13 %
- RE 138 sur 150 92 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 12 0 %
- RN aucun sur 6 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 14 Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise en service ou sur le marché de batteries. 26 adoptés sur 30
- Article 15 Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur. 16 adoptés sur 16
- Article 16 16 adoptés sur 16
- Article 28 Organise la transmission, sur demande sous stricte nécessité et proportionnalité, et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec délais et motifs de dispense de copie. 10 adoptés sur 18
- Article 10 Dispense de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les sociétés de financement de l'habitat, les sociétés de crédit foncier et certains établissements de crédit, sous conditions. 8 adoptés sur 14
- Article 1er Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles. 8 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
41 articles · 13 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2334 ↗
Les 41 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 13 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles. 108 com. / 2 séance
Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements à ce règlement. 77 com. / 0 séance
Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements à ce règlement.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés.
Article 3non mis aux voix Description : Abroge des articles de la loi n° 2023-451 et habilite le Gouvernement à en conformer d'autres au droit européen sous 9 mois, ratification déposée sous 3 mois. 75 com. / 2 séance
Description : Abroge des articles de la loi n° 2023-451 et habilite le Gouvernement à en conformer d'autres au droit européen sous 9 mois, ratification déposée sous 3 mois.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail. 107 com. / 3 séance
Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5art. rejeté Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. 82 com. / 6 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : rejeté(19 pour, 28 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 49 adopté L’extension, votée au Sénat, de la transposition de la directive sur la parité dans les conseils d’administration aux entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires a été supprimée par cet amendement.
- n° 48 rejeté Le Gouvernement proposait de supprimer un alinéa de l’article 5, afin d’éviter d’ajouter des obligations aux entreprises au-delà des exigences de la directive européenne sur l’équilibre femmes-hommes dans les conseils d’administration.
- n° 56 M. Mendes LAREM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’extension, votée au Sénat, de l’habilitation aux règles des organes d’administration des établissements publics et groupements d’intérêt public, son auteur la jugeant inconstitutionnelle et étrangère au champ de la directive.
Article 6art. adopté Habilite pour 6 mois le Gouvernement à adapter par ordonnance le code monétaire et financier au droit européen du blanchiment et des crypto-actifs, et revoit l'information des clients. 128 com. / 4 séance
Habilite pour 6 mois le Gouvernement à adapter par ordonnance le code monétaire et financier au droit européen du blanchiment et des crypto-actifs, et revoit l'information des clients.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 20 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 60 adopté Le Gouvernement a obtenu une nouvelle habilitation de six mois pour adapter par ordonnance le droit français au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et fixer les compétences de l’AMF et de l’ACPR.
Article 7non mis aux voix Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres. 43 com. / 1 séance
Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8non mis aux voix Charge le ministre chargé de l'économie d'arrêter les conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna d'actes délégués de la directive 2014/59/UE. 63 com. / 3 séance
Charge le ministre chargé de l'économie d'arrêter les conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna d'actes délégués de la directive 2014/59/UE.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 27 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Les pouvoirs d’enquête prévus par l’article 8 auraient été confiés à la répression des fraudes (DGCCRF) et à ses agents plutôt qu’au ministre de l’Économie et à ses désignés, proposait cet amendement.
Article 9art. adopté Ajoute au I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier un délai maximal de 5 jours ouvrables après un premier constat de non-restitution. 87 com. / 1 séance
Ajoute au I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier un délai maximal de 5 jours ouvrables après un premier constat de non-restitution.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(36 pour, 27 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 28 LFI-NUPES rejeté L’article 9, qui autorisait l’usage des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement à d’autres fins permises par le pays émetteur, aurait été supprimé par cet amendement, reprenant l’avis du Conseil d’État.
Article 10non mis aux voix Dispense de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les sociétés de financement de l'habitat, les sociétés de crédit foncier et certains établissements de crédit, sous conditions. 1814 com. / 4 séance
Dispense de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les sociétés de financement de l'habitat, les sociétés de crédit foncier et certains établissements de crédit, sous conditions.
18 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Impose l'audition du président mentionné à l'article L. 312-12 du code monétaire et financier par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation. 1713 com. / 4 séance
Impose l'audition du président mentionné à l'article L. 312-12 du code monétaire et financier par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 12non mis aux voix Charge des autorités nationales de mettre en œuvre des dispositions des règlements européens sur les paiements transfrontaliers et sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur. 21 com. / 1 séance
Charge des autorités nationales de mettre en œuvre des dispositions des règlements européens sur les paiements transfrontaliers et sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13non mis aux voix Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et organise leur retransmission à un autre État membre, avec l'accord de l'État d'origine. 73 com. / 4 séance
Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et organise leur retransmission à un autre État membre, avec l'accord de l'État d'origine.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 37 Mme Belluco ECOLO rejeté Le montant minimal de l’amende encourue par les importateurs manquant à leurs obligations déclaratives, durant la phase transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aurait été relevé de 10 à 40 euros par cet amendement.
Article 14non mis aux voix Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise en service ou sur le marché de batteries. 3730 com. / 7 séance
Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise en service ou sur le marché de batteries.
37 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 26 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15non mis aux voix Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur. 1616 com. / 0 séance
Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 16 adoptés.
Article 16non mis aux voix 1616 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est supprimé. CHAPITRE II Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 16 adoptés.
Article 17non mis aux voix Punit, jusqu'à fin 2025, l'assujetti au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières défaillant après mise en demeure d'une amende de 10 à 100 euros par tonne non déclarée. 129 com. / 3 séance
Punit, jusqu'à fin 2025, l'assujetti au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières défaillant après mise en demeure d'une amende de 10 à 100 euros par tonne non déclarée.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18non mis aux voix Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas.
Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas.
Article 19non mis aux voix Permet aux exploitants d'aéronefs commerciaux de demander jusqu'en 2030 des quotas gratuits pour l'usage de carburants d'aviation durables, et dispense de restitution les émissions de certains vols. 10 com. / 1 séance
Permet aux exploitants d'aéronefs commerciaux de demander jusqu'en 2030 des quotas gratuits pour l'usage de carburants d'aviation durables, et dispense de restitution les émissions de certains vols.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 20non mis aux voix Soumet les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution. 65 com. / 1 séance
Soumet les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 21non mis aux voix Soumet les exploitants d'aéronef immatriculés ou certifiés en France au régime CORSIA pour certains vols internationaux, avec une amende de 100 euros par tonne non compensée.
Soumet les exploitants d'aéronef immatriculés ou certifiés en France au régime CORSIA pour certains vols internationaux, avec une amende de 100 euros par tonne non compensée.
Article 22non mis aux voix 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
L’article L. 321-19 du code de l’énergie est abrogé.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 23non mis aux voix Impose de tenir compte des émissions des intrants, du transport et de la combustion finale pour calculer les réductions d'émissions et qualifier l'hydrogène de renouvelable ou bas-carbone. 31 com. / 2 séance
Impose de tenir compte des émissions des intrants, du transport et de la combustion finale pour calculer les réductions d'émissions et qualifier l'hydrogène de renouvelable ou bas-carbone.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Rend la modération tarifaire inapplicable aux premiers tarifs d'une nouvelle concession d'aérodrome et prévoit un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur les projets de contrat. 61 com. / 5 séance
Rend la modération tarifaire inapplicable aux premiers tarifs d'une nouvelle concession d'aérodrome et prévoit un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur les projets de contrat.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25non mis aux voix Rattache à la directive européenne du 10 mai 2023 la section du code de procédure pénale relative à l'échange simplifié d'informations entre services. 11 com. / 0 séance
Rattache à la directive européenne du 10 mai 2023 la section du code de procédure pénale relative à l'échange simplifié d'informations entre services.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26non mis aux voix Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres. 11 com. / 0 séance
Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27non mis aux voix Permet au point de contact unique et aux services désignés de solliciter d'un État membre des informations utiles contre une infraction, sous stricte nécessité et proportionnalité. 11 com. / 0 séance
Permet au point de contact unique et aux services désignés de solliciter d'un État membre des informations utiles contre une infraction, sous stricte nécessité et proportionnalité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 28art. adopté Organise la transmission, sur demande sous stricte nécessité et proportionnalité, et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec délais et motifs de dispense de copie. 2518 com. / 7 séance
Organise la transmission, sur demande sous stricte nécessité et proportionnalité, et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec délais et motifs de dispense de copie.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 10 adoptés, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 12 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 16 M. Guitton RN rejeté Cet amendement voulait retirer la possibilité, pour une personne en garde à vue, de faire prévenir « toute autre personne qu’elle désigne », son auteur y voyant un risque d’alerter un complice.
- n° 18 M. Salmon RN rejeté En garde à vue, le délai de vingt-quatre heures aurait été suspendu jusqu’à l’arrivée de l’avocat commis d’office, prévoyait cet amendement, qui confiait par ailleurs la démarche à l’officier de police judiciaire.
Article 29non mis aux voix Description : Ajoute à l'article 695-9-39 du code de procédure pénale les transmissions par le point de contact unique et vers Europol, et y vise la directive (UE) 2023/977.
Description : Ajoute à l'article 695-9-39 du code de procédure pénale les transmissions par le point de contact unique et vers Europol, et y vise la directive (UE) 2023/977.
Article 30non mis aux voix Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres, énumère les seuls motifs de refus et oblige à signaler les données corrigées.
Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres, énumère les seuls motifs de refus et oblige à signaler les données corrigées.
Article 31non mis aux voix Élargit les informations transmises en application de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et y ajoute, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours. 64 com. / 2 séance
Élargit les informations transmises en application de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et y ajoute, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3 M. Amard LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer deux alinéas alignant l’interdiction des microplastiques sur les délais du règlement européen REACH, son auteur préférant conserver les échéances nationales, jugées plus ambitieuses pour la santé et l’environnement.
Article 32non mis aux voix Renforce l'assistance de l'avocat en garde à vue et permet au procureur, à la demande de l'officier de police judiciaire, d'ordonner une audition immédiate lorsqu'elle est indispensable. 3amendements
Renforce l'assistance de l'avocat en garde à vue et permet au procureur, à la demande de l'officier de police judiciaire, d'ordonner une audition immédiate lorsqu'elle est indispensable.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 90 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait aligner les congés acquis lors d’un arrêt maladie non professionnel sur ceux d’un arrêt professionnel, en supprimant le régime distinct et en portant le plafond de vingt-quatre à trente jours.
- n° 84 M. Clouet LFI-NUPES rejeté Ce sous-amendement voulait porter de deux à deux jours et demi ouvrables par mois les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel, dans la limite de trente jours au lieu de vingt-quatre.
- n° 44 adopté Les salariés en arrêt pour un accident ou une maladie non professionnels acquièrent désormais des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois plafonnés à vingt-quatre par an, en conformité avec le droit européen.
Article 33non mis aux voix Remplace, dans le code de procédure pénale, des circonstances énumérées par une condition de cas exceptionnel et supprime la mention du consentement de la personne recherchée. 10 com. / 1 séance
Remplace, dans le code de procédure pénale, des circonstances énumérées par une condition de cas exceptionnel et supprime la mention du consentement de la personne recherchée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 34non mis aux voix Applique l'article 32 aux gardes à vue dès le 3e mois suivant la promulgation et actualise l'applicabilité du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. 42 com. / 2 séance
Applique l'article 32 aux gardes à vue dès le 3e mois suivant la promulgation et actualise l'applicabilité du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35non mis aux voix Reporte à 2027 ou 2029 des échéances de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement sur les microplastiques et aligne les produits visés sur le règlement (UE) 2023/2055.
Reporte à 2027 ou 2029 des échéances de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement sur les microplastiques et aligne les produits visés sur le règlement (UE) 2023/2055.
Article 36non mis aux voix Garantit au fonctionnaire la conservation des droits acquis avant un congé et qu'il n'a pas pu exercer en raison de ce congé.
Garantit au fonctionnaire la conservation des droits acquis avant un congé et qu'il n'a pas pu exercer en raison de ce congé.
Article 37non mis aux voix Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à 2 ans.
Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à 2 ans.
Article 38non mis aux voix Permet au représentant de l'État de déléguer sa signature au président du conseil régional pour la programmation 2014 du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Permet au représentant de l'État de déléguer sa signature au président du conseil régional pour la programmation 2014 du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Article 39non mis aux voix Description : Réécrit le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, sur les décisions régionales relatives aux fonds européens, le cas échéant après avis d'un comité.
Description : Réécrit le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, sur les décisions régionales relatives aux fonds européens, le cas échéant après avis d'un comité.
Article 40non mis aux voix Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et supprime l'agrément des établissements de l'élevage.
Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et supprime l'agrément des établissements de l'élevage.
Article 41non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.