Amendement n° 28 · ART. 9, déposé par Mme Maximi LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’article 9, qui autorisait l’usage des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement à d’autres fins permises par le pays émetteur, aurait été supprimé par cet amendement, reprenant l’avis du Conseil d’État.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’Etat et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que la mise en œuvre de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires, dès lors que cette autre utilisation est autorisée par la législation du pays émetteur. Cet article élargit considérablement les possibilités d’utilisation de certaines données et ouvre la porte à de nombreux écueils, comme l’utilisation de données privées, collectées dans un cadre fiscal, à des fins sécuritaires si le cadre légal ouvre la porte à cet usage. Il ne s’agit pas d’un simple discours de juriste. Cela signifie ni plus ni moins que si demain un pays de l’Union tenté par le fascisme ou devenu une démocrature décidait unilatéralement que les données qu’il collecte et partage avec nous peuvent être utilisées à des fins de répression de la population, nous pourrions en faire autant, sans autre cadre légal ni garde-fou. La réciproque est tout aussi vraie. Si notre pays devait céder aux sirènes de l’autoritarisme, nos voisins seraient en droit d’utiliser les données collectées dans un cadre fiscal que nous partageo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 2 | 0 |
| Renaissance | 0 | 28 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Visant à supprimer l’article 9, cet amendement ne fait que reprendre l’avis du Conseil d’État : vous n’y verrez donc la traduction d’aucune lubie ou volonté excessive. […] L’article 9 permet aux États de l’Union européenne d’utiliser des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que l’application de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires. »
« La commission des finances n’a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d’État, mais à tort : il n’a pas proposé de supprimer l’ensemble de l’article, mais de modifier le contenu de l’un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d’ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments. […] …que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable. »
« Il est également défavorable et je reprendrai les arguments du rapporteur pour avis à mon compte, tout en en ajoutant un, plus politique. L’article 9 porte sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, c’est-à-dire sur la justice fiscale. Je m’étonne donc que vous, qui cherchez souvent par dogmatisme à alourdir toujours plus notre fiscalité, y soyez opposés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica. »
« Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement. »
« La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? »
« Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence… »
« Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. »
« Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unani… »
« Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et… »
« Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d’aggraver les peines. Dans votre esprit, c’est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n’est évidemment pas le cas. »