Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 0 |
| Renaissance | 26 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica. »
« Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement. »
« La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? »
« Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence… »
« Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. »
« Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unani… »
« Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et… »
« Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d’aggraver les peines. Dans votre esprit, c’est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n’est évidemment pas le cas. »
Le passage en commission
197 amendements examinés en commission, dont 145 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires économiques, Finances et Lois. 197 amendements y ont été déposés, dont 145 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 145 adoptions qui est arrivé en séance, où 98 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC-A 2 sur 15 13 %
- RE 138 sur 150 92 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 12 0 %
- RN aucun sur 6 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
5 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 5 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 14 Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas. 26 adoptés sur 30
- Article 15 Attribue des quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs en 2024 et 2025, puis sur demande jusqu'en 2030 pour les carburants durables, et dispense de restituer certaines émissions. 16 adoptés sur 16
- Article 16 Soumet progressivement les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution. 16 adoptés sur 16
- Article 28 Élargit les personnes prévenues d'une garde à vue, ouvre la désignation de l'avocat et laisse le procureur, sur demande de l'officier, ordonner une audition immédiate indispensable. 10 adoptés sur 18
- Article 10 Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise sur le marché de batteries, et permet des sanctions. 8 adoptés sur 14
- Article 1er Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles. 8 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
38 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2334 ↗
Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles. 108 com. / 2 séance
Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende. 77 com. / 0 séance
Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés.
Article 3 Description : Habilite le Gouvernement à conformer sous 9 mois un titre de la loi n° 2023-451 au droit européen, ratification déposée sous 3 mois, et en abroge des articles. 75 com. / 2 séance
Description : Habilite le Gouvernement à conformer sous 9 mois un titre de la loi n° 2023-451 au droit européen, ratification déposée sous 3 mois, et en abroge des articles.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 15 mois, les directives européennes sur le crédit aux consommateurs et sur les services financiers à distance.
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de 15 mois, les directives européennes sur le crédit aux consommateurs et sur les services financiers à distance.
Article 4 Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail. 107 com. / 3 séance
Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5supprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 Impose l'information électronique des clients des services d'investissement, le papier restant gratuit sur demande, et habilite le Gouvernement à adapter en 6 mois le droit aux crypto-actifs. 128 com. / 4 séance
Impose l'information électronique des clients des services d'investissement, le papier restant gratuit sur demande, et habilite le Gouvernement à adapter en 6 mois le droit aux crypto-actifs.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres.
Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres.
Article 7 Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux collectivités du Pacifique les règles bancaires de redressement et de résolution, le ministre chargé de l'économie y rendant applicables les actes européens. 43 com. / 1 séance
Adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux collectivités du Pacifique les règles bancaires de redressement et de résolution, le ministre chargé de l'économie y rendant applicables les actes européens.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 7 bisconforme 11 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 7 ter A Dispense sous conditions les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et rend une indemnisation facultative.
Dispense sous conditions les sociétés de crédit foncier et de financement de l'habitat de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et rend une indemnisation facultative.
Article 7 ter Impose l'audition, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un président prévu par le code monétaire et financier avant sa désignation.
Impose l'audition, par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'un président prévu par le code monétaire et financier avant sa désignation.
Article 8 Donne au ministre de l'économie ses pouvoirs du code de commerce pour une partie du règlement européen sur les subventions étrangères et vise celui sur les paiements transfrontaliers. 63 com. / 3 séance
Donne au ministre de l'économie ses pouvoirs du code de commerce pour une partie du règlement européen sur les subventions étrangères et vise celui sur les paiements transfrontaliers.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9 Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et permet leur retransmission à un troisième État, faute de réponse sous 10 jours ouvrables. 87 com. / 1 séance
Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et permet leur retransmission à un troisième État, faute de réponse sous 10 jours ouvrables.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 10 Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise sur le marché de batteries, et permet des sanctions. 1814 com. / 4 séance
Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise sur le marché de batteries, et permet des sanctions.
18 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur. 1713 com. / 4 séance
Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 12conforme 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 Punit, jusqu'à fin 2025, l'assujetti au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières défaillant après mise en demeure d'une amende de 10 à 100 euros par tonne non déclarée. 73 com. / 4 séance
Punit, jusqu'à fin 2025, l'assujetti au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières défaillant après mise en demeure d'une amende de 10 à 100 euros par tonne non déclarée.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas. 3730 com. / 7 séance
Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas.
37 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 26 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Attribue des quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs en 2024 et 2025, puis sur demande jusqu'en 2030 pour les carburants durables, et dispense de restituer certaines émissions. 1616 com. / 0 séance
Attribue des quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs en 2024 et 2025, puis sur demande jusqu'en 2030 pour les carburants durables, et dispense de restituer certaines émissions.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 16 adoptés.
Article 16 Soumet progressivement les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution. 1616 com. / 0 séance
Soumet progressivement les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution.
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 16 adoptés.
Article 17 Soumet des exploitants d'aéronef français au régime CORSIA sur certains vols internationaux, sanctionnant après mise en demeure les émissions non compensées de 100 euros la tonne. 129 com. / 3 séance
Soumet des exploitants d'aéronef français au régime CORSIA sur certains vols internationaux, sanctionnant après mise en demeure les émissions non compensées de 100 euros la tonne.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Exige des redevances d'aérodrome non discriminatoires et d'évolution modérée, et soumet les projets de contrat à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. 65 com. / 1 séance
Exige des redevances d'aérodrome non discriminatoires et d'évolution modérée, et soumet les projets de contrat à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 21conforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE II Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français
Article 22 Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres. 31 com. / 2 séance
Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Permet au point de contact unique et aux services désignés de demander à un État membre des informations utiles à la prévention ou à la preuve d'une infraction. 31 com. / 2 séance
Permet au point de contact unique et aux services désignés de demander à un État membre des informations utiles à la prévention ou à la preuve d'une infraction.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Organise la transmission, sur demande et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec des motifs de dispense d'envoyer copie au point de contact unique. 61 com. / 5 séance
Organise la transmission, sur demande et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, avec des motifs de dispense d'envoyer copie au point de contact unique.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25 Description : Ajoute à l'article 695-9-39 du code de procédure pénale les transmissions par le point de contact unique et vers Europol, et y vise la directive (UE) 2023/977. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute à l'article 695-9-39 du code de procédure pénale les transmissions par le point de contact unique et vers Europol, et y vise la directive (UE) 2023/977.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 26 Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres, énumère les seuls motifs de refus et oblige à signaler les données corrigées. 11 com. / 0 séance
Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres, énumère les seuls motifs de refus et oblige à signaler les données corrigées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 27 Description : Élargit un critère du I de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et ajoute au III, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours. 11 com. / 0 séance
Description : Élargit un critère du I de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et ajoute au III, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 28 Élargit les personnes prévenues d'une garde à vue, ouvre la désignation de l'avocat et laisse le procureur, sur demande de l'officier, ordonner une audition immédiate indispensable. 2518 com. / 7 séance
Élargit les personnes prévenues d'une garde à vue, ouvre la désignation de l'avocat et laisse le procureur, sur demande de l'officier, ordonner une audition immédiate indispensable.
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 10 adoptés, puis 7 en séance.
Article 31 Reporte à 2027 ou 2029 des échéances relatives aux microplastiques contenus dans certains produits et aligne les produits visés sur le règlement européen 2023/2055. 64 com. / 2 séance
Reporte à 2027 ou 2029 des échéances relatives aux microplastiques contenus dans certains produits et aligne les produits visés sur le règlement européen 2023/2055.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 32conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 32 bis Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à 2 ans.
Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à 2 ans.
Article 33conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 33 bis Description : Réécrit le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, sur les décisions régionales relatives aux fonds européens, le cas échéant après avis d'un comité.
Description : Réécrit le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, sur les décisions régionales relatives aux fonds européens, le cas échéant après avis d'un comité.
Article 34 Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et fait des établissements de l'élevage des services de ces chambres. 42 com. / 2 séance
Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et fait des établissements de l'élevage des services de ces chambres.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 35 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.