Article 1er · Sanctionne d'une amende administrative certains manquements au règlement sur les carburants alternatifs et écarte ses objectifs de ravitaillement en hydrogène dans les régions ultrapériphériques et certaines îles.
Article 2 · Adapte le code de la consommation au règlement européen sur la sécurité générale des produits et punit certains manquements à ce règlement.
Article 3 · Habilite le Gouvernement à mettre par ordonnance des articles de la loi n° 2023-451 sur l'influence commerciale en conformité avec les règles européennes, et en abroge d'autres.
Article 4 · Ratifie l'ordonnance n° 2023-393 réformant les fusions et scissions de sociétés et étend aux apports partiels d'actifs plusieurs règles du code de commerce et du code du travail.
Article 5 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
Article 6 · Habilite pour six mois le Gouvernement à adapter par ordonnance le code monétaire et financier au droit européen du blanchiment et des crypto-actifs, et revoit l'information des clients.
Article 7 · Étend aux groupements d'intérêt économique établis en France et aux fiduciaires l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs et charge l'administration de vérifier l'exactitude des registres.
Article 8 · Charge le ministre chargé de l'économie d'arrêter les conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna d'actes délégués de la directive 2014/59/UE.
Article 9 · Ajoute au I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier un délai maximal de cinq jours ouvrables après un premier constat de non-restitution.
Article 10 · Dispense de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles les sociétés de financement de l'habitat, les sociétés de crédit foncier et certains établissements de crédit, sous conditions.
Article 11 · Impose l'audition du président mentionné à l'article L. 312-12 du code monétaire et financier par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation.
Article 12 · Charge des autorités nationales de mettre en œuvre deux règlements européens, l'un sur les paiements transfrontaliers, l'autre sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Article 13 · Élargit l'usage des informations échangées entre États membres pour le recouvrement des créances et organise leur retransmission à un autre État membre, avec l'accord de l'État d'origine.
Article 14 · Soumet au devoir de diligence les opérateurs dépassant 40 millions d'euros de chiffre d'affaires qui effectuent la première mise en service ou sur le marché de batteries.
Article 15 · Adapte au règlement européen sur les batteries les contrôles et sanctions du code de l'environnement, et modifie ses règles de responsabilité élargie du producteur.
Article 17 · Charge l'autorité administrative de sanctionner d'une amende, après mise en demeure, l'assujetti défaillant pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Article 18 · Étend aux compagnies maritimes dont la France est responsable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et resserre l'allocation gratuite de quotas.
Article 19 · Permet aux exploitants d'aéronefs commerciaux de demander jusqu'en 2030 des quotas gratuits pour l'usage de carburants d'aviation durables, et dispense de restitution les émissions de certains vols.
Article 20 · Soumet les compagnies maritimes à la restitution de quotas d'émission de gaz à effet de serre et punit les manquements de surveillance, de déclaration et de restitution.
Article 21 · Soumet les exploitants d'aéronef immatriculés ou certifiés en France au régime CORSIA pour certains vols internationaux, avec une amende de 100 euros par tonne non compensée.
Article 23 · Impose de tenir compte des émissions des intrants, du transport et de la combustion finale pour calculer les réductions d'émissions et qualifier l'hydrogène de renouvelable ou bas-carbone.
Article 24 · Rend la modération tarifaire inapplicable aux premiers tarifs d'une nouvelle concession d'aérodrome et prévoit un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur les projets de contrat.
Article 25 · Rattache à la directive européenne du 10 mai 2023 la section du code de procédure pénale relative à l'échange simplifié d'informations entre services.
Article 26 · Charge un point de contact unique, désigné par arrêté ministériel, de transmettre et de recevoir les demandes d'informations échangées avec les services répressifs des autres États membres.
Article 27 · Permet au point de contact unique et aux services désignés de solliciter d'un État membre des informations utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations.
Article 28 · Organise la transmission, sur demande et spontanée, d'informations aux services répressifs des autres États membres, en fixant des délais et des motifs de dispense de copie.
Article 29 · Étend à Europol et au point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 les dispositions de l'article 695-9-39 du code de procédure pénale.
Article 30 · Intègre le point de contact unique à l'échange d'informations avec les États membres et énumère les seuls motifs lui permettant de refuser une communication.
Article 31 · Élargit les informations transmises en application de l'article 695-8-2 du code de procédure pénale et y ajoute, pour les infractions terroristes, la compromission d'une enquête en cours.
Article 32 · Renforce l'assistance de l'avocat en garde à vue et permet au procureur, à la demande de l'officier de police judiciaire, d'ordonner une audition immédiate lorsqu'elle est indispensable.
Article 33 · Remplace, dans le code de procédure pénale, des circonstances énumérées par une condition de cas exceptionnel et supprime la mention du consentement de la personne recherchée.
Article 34 · Applique l'article 32 aux gardes à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation et actualise l'applicabilité outre-mer du code de procédure pénale.
Article 35 · Reporte à 2027 ou 2029 des échéances de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement sur les microplastiques et aligne les produits visés sur le règlement (UE) 2023/2055.
Article 36 · Garantit au fonctionnaire la conservation des droits acquis avant un congé et qu'il n'a pas pu exercer en raison de ce congé.
Article 37 · Ouvre l'acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels, organise leur report et rend certaines règles rétroactives, avec forclusion à deux ans.
Article 38 · Permet au représentant de l'État de déléguer sa signature au président du conseil régional pour la programmation 2014 du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Article 39 · Inclut au 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales les décisions et actes de mise en œuvre des fonds européens gérés par la région.
Article 40 · Charge les chambres d'agriculture de contribuer à l'identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins, et supprime l'agrément des établissements de l'élevage.
Article 41 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois, un rapport sur l'adaptation de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 aux règles européennes.