Amendement n° 49 · ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’extension, votée au Sénat, de la transposition de la directive sur la parité dans les conseils d’administration aux entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires a été supprimée par cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 5 du présent projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient dans le champ d’un droit français connaissant déjà des dispositions similaires dans un champ plus large, concernant les sociétés privées mais aussi certaines entités publiques. Le texte issu du Sénat, encadre, oriente ou élargit les dispositions de l’ordonnance qui seraient prises sur le fondement de cette habilitation. En particulier, il est prévu d’étendre la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022, a minima, au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, à savoir les entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Si ces modifications portent sur des enjeux pertinents et légitimes de la thématique de parité dans les entités économiques, elles soulèvent également des difficultés. - Juridique tout d’abord, en ce qu’elles modifient, pour l’élargir sur plusieurs aspects, une disposition d’habilitation par amendement parlementaire, ce qui n’est pas conforme au texte de l’article 38 de la Constitution (CC, n° ,2004‑510 DC du 20 janvier 2005, cons. 28 et 29 ; n° 2006‑534 DC du 16 mars 2006, cons. 4 et 5). -D’anal…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte complète le code de la consommation par une sous-section relative aux infrastructures de recharge et de ravitaillement, en sanctionnant les manquements aux obligations issues du droit de l'Union, et y introduit une définition du prestataire de service. Il ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et modifie en conséquence le code de commerce. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2022/2381 et à la mise en conformité de la loi du 9 juin 2023. Il modifie enfin le code monétaire et financier, notamment le délai dans lequel certaines informations doivent être délivrées, porté à cinq jours ouvrables au plus.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance | 19 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 49 en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer l’extension, introduite par le Sénat, du champ d’application des sociétés concernées par la transposition de la directive. Le présent article propose d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive intervient alors que le droit français prévoit déjà des dispositions similaires dont le champ est en outre plus large – certains l’ont rappelé lors de la discussion générale – puisqu’il recouvre les sociétés privées, mais aussi certaines entités publiques. »
« Favorable. Il faut éviter tout risque de surtransposition. En outre, il ne s’agit aucunement d’un recul de notre droit national en matière de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les conseils d’administration, puisque notre législation est en avance sur celle du reste de l’Union européenne, comme cela a été souligné lors de la discussion générale. »
« Madame la ministre, pas vous, pas maintenant, pas ça ! Il s’agit de prévoir que la proportion d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés d’au moins 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Et vous, vous nous proposez d’être moins-disants ! […] Franchement, ce n’est pas sérieux. […] C’est une disposition au rabais. Nous voterons évidemment contre. »
« Monsieur Piquemal, le droit français est déjà mieux-disant. C’est pourquoi le Gouvernement entend sécuriser nos dispositions, qui vont plus loin que ce que nous propose la directive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica. »
« Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. »
« Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement. »
« La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? »
« Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence… »
« L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). »
« Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et… »