Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Ce que change ce texte
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 15 novembre 2023, crée dans le code des transports une catégorie juridique nouvelle : les services express régionaux métropolitains.
- Une catégorie juridique nouvelleCrée dans le code des transports les services express régionaux métropolitains, souvent appelés les RER métropolitains.
- La Société du Grand Paris sort de l'Île-de-FranceL'établissement public créé pour le Grand Paris peut devenir l'opérateur de projets d'autres métropoles : cela leur donne un maître d'ouvrage sans en créer un par métropole.
- Le vote133 pour, 2 contre, 68 abstentions : presque personne ne s'y oppose, beaucoup s'abstiennent.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 novembre 2023 : 133 voix pour, 2 contre, 68 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 38 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 71 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 30 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Présente les conclusions de la commission mixte paritaire : « Le sujet qui nous réunit aujourd’hui ne cesse de prendre de l’importance dans la vie de nos concitoyens et dépasse les clivages partisans : il s’agit de l’amélioration des mobilités du quotidien. » Il attribue une part des avancées de la proposition de loi aux oppositions : « Ses avancées émanent donc également des oppositions, qui ont fait preuve d’un esprit constructif. »
Ouvre son propos sur une interrogation : « Le moment est venu de se demander si le fleuve est allé jusqu’à la mer ». Il nomme trois origines cumulatives à ce fleuve : « la volonté des collectivités territoriales de construire des services de transport plus réguliers et d’étoffer l’offre », celle « du Président de la République d’accélérer la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains », enfin le texte déposé par Jean-Marc Zulesi.
Assortit son soutien d’une réserve : « texte dont l’utilité ne fait pas l’ombre d’un doute, mais qui suscite encore des interrogations qu’il conviendrait de clarifier rapidement ». Il juge que « la question du financement est loin d’être réglée » et annonce que « Les députés du groupe LIOT voteront ce texte », en appelant « toutefois à la création d’une conférence nationale des Serm avant le 30 juin prochain ».
Réserves et nuances, 1
Se sont abstenus : 68 voix, alors que seules 2 se sont opposées au texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le sujet qui nous réunit aujourd’hui ne cesse de prendre de l’importance dans la vie de nos concitoyens et dépasse les clivages partisans : il s’agit de l’amélioration des mobilités du quotidien. »
« Mesdames et messieurs les députés, merci d’être présents aujourd’hui pour l’examen final de cette proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, qui marque le terme de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. »
« Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, texte dont l’utilité ne fait pas l’ombre d’un doute, mais qui suscite encore des interrogations qu’il conviendrait de clarifier rapidement. »
« Le moment est venu de se demander si le fleuve est allé jusqu’à la mer. L’origine de ce fleuve, c’est bien sûr la volonté des collectivités territoriales de construire des services de transport plus réguliers et d’étoffer l’offre. »
« Je trouve fort curieuse la propension du Gouvernement à faire systématiquement les choses à l’envers. Bien évidemment, les services express régionaux métropolitains ne souffrent, de la part du Rassemblement national, d’aucune opposition idéologique ni de principe. »
« Tout miser sur la route, sacrifier les petites lignes ; tout miser sur les métropoles, sacrifier les territoires. Il fut un temps où la France était recouverte par un vaste réseau de voies ferroviaires qui traçaient sur les anciennes cartes scolaires veines, veinules et capillaires irriguant tout le… »
« Il y a un an environ, sans consulter personne, le Président de la République s’engageait, sur sa chaîne YouTube, à mettre en service d’ici à dix ans, partout en France, une dizaine de RER sur le modèle de celui que nous connaissons à Paris. Depuis, il a fallu donner corps à cette promesse. »
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail mené par les députés et les sénateurs sur ce texte dont nous mesurons tous l’importance. Je retiens que les débats ont été constructifs dans nos deux assemblées. »
« Permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le président Zulesi : le vote de cet après-midi n’a rien d’anodin. Je voudrais à cet égard saluer vos oppositions vaillantes qui témoignent, par leur présence, de leur intérêt pour les mobilités et pour le texte que vous nous avez brièvement présenté ; c… »
« Ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, devrait permettre l’accélération de leur déploiement dans les territoires. »
« Il m’appartient de conclure la discussion générale, ce que je ferai en annonçant que les députés ultramarins et les députés communistes composant le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES soutiendront ce texte relatif aux Serm. »
Le passage en commission
277 amendements examinés en commission, dont 60 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 277 amendements y ont été déposés, dont 60 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 60 adoptions qui est arrivé en séance, où 399 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 9 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT 1 sur 11 9 %
- DEM 4 sur 11 36 %
- RE 46 sur 73 63 %
- HOR 3 sur 12 25 %
- LR 2 sur 55 4 %
- RN 1 sur 65 2 %
- ECOLO 2 sur 21 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris. 28 adoptés sur 84
- Article 1er Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares. 14 adoptés sur 105
- Article 3 Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière. 6 adoptés sur 13
- Article 4 Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage. 4 adoptés sur 9
- Après l’article 5 3 adoptés sur 8
- Après l’article 3 3 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 29 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1290 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 29 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 juin 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erart. adopté Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares. 288105 com. / 183 séance
Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares.
288 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 14 adoptés, puis 183 en séance, dont 23 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (21)
- n° 32 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste réécrivait la définition des services express régionaux métropolitains pour privilégier la réouverture de lignes existantes et leur fixer des objectifs de part modale, de désenclavement et de fréquences accrues.
- n° 191 M. Pahun MODEM rejeté Les « lignes de desserte fine du territoire », comme la liaison Auray-Quiberon, auraient été explicitement citées parmi les infrastructures ferroviaires favorisant le report modal, ses auteurs voulant garantir leur prise en compte.
- n° 33 M. Delautrette SOC rejeté La réouverture de lignes ferroviaires existantes aurait été mentionnée dans la définition du volet ferroviaire des services express régionaux, cet amendement socialiste soulignant la performance environnementale du rail.
- n° 219 M. Meurin RN rejeté Les véhicules individuels auraient été explicitement mentionnés parmi ceux visés par l’article, son auteur voulant leur reconnaître une place, ce mode de transport étant très répandu dans les zones rurales à désenclaver.
- n° 82 M. Villledieu RN rejeté L’accès aux stationnements sécurisés des pôles d’échanges, réservé au covoiturage, aurait été ouvert à tous les véhicules, son auteur jugeant cette restriction dissuasive et pénalisante pour les territoires ruraux.
- n° 172 M. Carrière LFI-NUPES rejeté L’accès des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux services express régionaux métropolitains aurait été explicitement garanti, son auteur soulignant le faible nombre de gares aujourd’hui accessibles.
- n° 167 M. Rome rejeté Chaque service express régional métropolitain aurait dû être déployé au moins sur l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole, son auteur voulant desservir les communes environnantes et leurs déplacements pendulaires.
- n° 34 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait assigner aux services express régionaux métropolitains trois objectifs précis : renforcer la part des transports publics, désenclaver les territoires ruraux en rouvrant des lignes ferroviaires, et augmenter fréquences et amplitudes horaires.
- n° 83 M. Villedieu RN rejeté La « lutte contre l’autosolisme » aurait disparu de la définition des services express régionaux métropolitains, son auteur jugeant cette notion dogmatique et refusant que le service soit pensé contre les automobilistes.
- n° 26 M. Guy Bricout adopté Le désenclavement des territoires par les services express régionaux métropolitains couvre désormais explicitement les zones périurbaines et rurales, pour que selon ses auteurs les territoires peu denses ne soient pas oubliés.
- n° 124 Mme Luquet adopté L’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, figure désormais parmi les objectifs assignés aux services express régionaux métropolitains, selon son auteur pour mieux appliquer la loi de 2005 sur le handicap.
- n° 192 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Les services express régionaux métropolitains pourront être déployés au-delà des seules métropoles, dans des groupements de communes organisés autour d’agglomérations de plus de 100 000 habitants ou déjà dotées d’étoiles ferroviaires.
- n° 38 M. Delautrette SOC adopté Les services express régionaux métropolitains devront rendre interopérables leurs systèmes de billettique et d’information des voyageurs, afin d’assurer une continuité entre régions des services numériques de mobilité, notamment le billet unique.
- n° 112 M. Zulesi adopté Les départements rejoignent les parties associées à la concertation préalable sur les services express régionaux métropolitains (SERM), aux côtés de l’État, de la région et des autorités organisatrices de la mobilité.
- n° 205 Mme Laernoes ECOLO rejeté Tout nouveau projet autoroutier aurait été interdit dans le périmètre d’un service express régional métropolitain, son autrice jugeant ces infrastructures contraires à l’urgence climatique et au report vers le rail.
- n° 103 M. Wulfranc adopté Les projets de services express régionaux métropolitains devront veiller à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et intégrer les enjeux de logistique urbaine, pour que le transport de voyageurs ne se développe pas à son détriment.
- n° 241 M. Meurin RN rejeté La gratuité des autoroutes dans un périmètre de cinquante kilomètres par la route depuis l’entrée des zones urbaines était proposée par cet amendement, pour désenclaver les territoires périphériques et faciliter les trajets domicile-travail selon son auteur.
- n° 114 M. Zulesi adopté La proposition de création d’un service express régional métropolitain devra désormais comporter une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour les couvrir.
- n° 111 Mme Mathilde Paris rejeté Les chefs-lieux de département auraient été rendus éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains, son autrice visant le désenclavement de communes rurales souvent mal desservies par les transports collectifs.
- n° 206 adopté Pour chaque service express régional métropolitain, les maîtres d’ouvrage devront constituer un groupement d’intérêt public ou une structure de coordination, chargé de veiller à l’articulation de leurs interventions et au respect des coûts et du calendrier.
- n° 204 adopté Au sein d’un service express régional métropolitain, seul le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination devra rendre des comptes, désormais aussi aux collectivités qui participent à son financement.
Article 1er bisart. adopté Oblige les maîtres d'ouvrage d'un service express régional métropolitain à se regrouper en structure de coordination, liée notamment à l'État par convention décennale et rendant un rapport annuel. 180 com. / 18 séance
Oblige les maîtres d'ouvrage d'un service express régional métropolitain à se regrouper en structure de coordination, liée notamment à l'État par convention décennale et rendant un rapport annuel.
18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (21)
- n° 32 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste réécrivait la définition des services express régionaux métropolitains pour privilégier la réouverture de lignes existantes et leur fixer des objectifs de part modale, de désenclavement et de fréquences accrues.
- n° 191 M. Pahun MODEM rejeté Les « lignes de desserte fine du territoire », comme la liaison Auray-Quiberon, auraient été explicitement citées parmi les infrastructures ferroviaires favorisant le report modal, ses auteurs voulant garantir leur prise en compte.
- n° 33 M. Delautrette SOC rejeté La réouverture de lignes ferroviaires existantes aurait été mentionnée dans la définition du volet ferroviaire des services express régionaux, cet amendement socialiste soulignant la performance environnementale du rail.
- n° 219 M. Meurin RN rejeté Les véhicules individuels auraient été explicitement mentionnés parmi ceux visés par l’article, son auteur voulant leur reconnaître une place, ce mode de transport étant très répandu dans les zones rurales à désenclaver.
- n° 82 M. Villledieu RN rejeté L’accès aux stationnements sécurisés des pôles d’échanges, réservé au covoiturage, aurait été ouvert à tous les véhicules, son auteur jugeant cette restriction dissuasive et pénalisante pour les territoires ruraux.
- n° 172 M. Carrière LFI-NUPES rejeté L’accès des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux services express régionaux métropolitains aurait été explicitement garanti, son auteur soulignant le faible nombre de gares aujourd’hui accessibles.
- n° 167 M. Rome rejeté Chaque service express régional métropolitain aurait dû être déployé au moins sur l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole, son auteur voulant desservir les communes environnantes et leurs déplacements pendulaires.
- n° 34 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait assigner aux services express régionaux métropolitains trois objectifs précis : renforcer la part des transports publics, désenclaver les territoires ruraux en rouvrant des lignes ferroviaires, et augmenter fréquences et amplitudes horaires.
- n° 83 M. Villedieu RN rejeté La « lutte contre l’autosolisme » aurait disparu de la définition des services express régionaux métropolitains, son auteur jugeant cette notion dogmatique et refusant que le service soit pensé contre les automobilistes.
- n° 26 M. Guy Bricout adopté Le désenclavement des territoires par les services express régionaux métropolitains couvre désormais explicitement les zones périurbaines et rurales, pour que selon ses auteurs les territoires peu denses ne soient pas oubliés.
- n° 124 Mme Luquet adopté L’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, figure désormais parmi les objectifs assignés aux services express régionaux métropolitains, selon son auteur pour mieux appliquer la loi de 2005 sur le handicap.
- n° 192 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Les services express régionaux métropolitains pourront être déployés au-delà des seules métropoles, dans des groupements de communes organisés autour d’agglomérations de plus de 100 000 habitants ou déjà dotées d’étoiles ferroviaires.
- n° 38 M. Delautrette SOC adopté Les services express régionaux métropolitains devront rendre interopérables leurs systèmes de billettique et d’information des voyageurs, afin d’assurer une continuité entre régions des services numériques de mobilité, notamment le billet unique.
- n° 112 M. Zulesi adopté Les départements rejoignent les parties associées à la concertation préalable sur les services express régionaux métropolitains (SERM), aux côtés de l’État, de la région et des autorités organisatrices de la mobilité.
- n° 205 Mme Laernoes ECOLO rejeté Tout nouveau projet autoroutier aurait été interdit dans le périmètre d’un service express régional métropolitain, son autrice jugeant ces infrastructures contraires à l’urgence climatique et au report vers le rail.
- n° 103 M. Wulfranc adopté Les projets de services express régionaux métropolitains devront veiller à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et intégrer les enjeux de logistique urbaine, pour que le transport de voyageurs ne se développe pas à son détriment.
- n° 241 M. Meurin RN rejeté La gratuité des autoroutes dans un périmètre de cinquante kilomètres par la route depuis l’entrée des zones urbaines était proposée par cet amendement, pour désenclaver les territoires périphériques et faciliter les trajets domicile-travail selon son auteur.
- n° 114 M. Zulesi adopté La proposition de création d’un service express régional métropolitain devra désormais comporter une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour les couvrir.
- n° 111 Mme Mathilde Paris rejeté Les chefs-lieux de département auraient été rendus éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains, son autrice visant le désenclavement de communes rurales souvent mal desservies par les transports collectifs.
- n° 206 adopté Pour chaque service express régional métropolitain, les maîtres d’ouvrage devront constituer un groupement d’intérêt public ou une structure de coordination, chargé de veiller à l’articulation de leurs interventions et au respect des coûts et du calendrier.
- n° 204 adopté Au sein d’un service express régional métropolitain, seul le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination devra rendre des comptes, désormais aussi aux collectivités qui participent à son financement.
Article 2art. adopté Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris. 14184 com. / 57 séance
Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris.
141 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 28 adoptés, puis 57 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 2 bis Aart. adopté Renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des niveaux sonores maximaux admissibles des infrastructures de transports terrestres créées ou rénovées pour les services express régionaux métropolitains. 3amendements
Renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des niveaux sonores maximaux admissibles des infrastructures de transports terrestres créées ou rénovées pour les services express régionaux métropolitains.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 2 bis Bart. adopté Fait consulter le conseil de développement d'une intercommunalité autorité organisatrice de la mobilité sur tout projet de service express régional métropolitain couvrant tout ou partie de son territoire. 3amendements
Fait consulter le conseil de développement d'une intercommunalité autorité organisatrice de la mobilité sur tout projet de service express régional métropolitain couvrant tout ou partie de son territoire.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 2 bisart. adopté Impose de 2024 à 2033 d'étudier, pour tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, un scénario à vitesse intermédiaire, dont l'éventuel gain peut financer d'autres dessertes ferroviaires. 140 com. / 14 séance
Impose de 2024 à 2033 d'étudier, pour tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, un scénario à vitesse intermédiaire, dont l'éventuel gain peut financer d'autres dessertes ferroviaires.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 3art. adopté Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière. 2713 com. / 14 séance
Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(22 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 180 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui organise la convention confiant à SNCF Réseau des travaux sur le réseau ferré, aurait été supprimé, son autrice reprenant ses motifs de l’article 2 et critiquant la politique ferroviaire menée.
- n° 70 Mme Mathilde Paris rejeté La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
- n° 263 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la convention la remise gratuite des ouvrages à SNCF Réseau, la perte de recettes pour la Société des grands projets étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 3 bisart. adopté Précise que le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité peut être consulté sur les projets de services express régionaux métropolitains. 3amendements
Précise que le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité peut être consulté sur les projets de services express régionaux métropolitains.
Vote sur l'article : adopté(22 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 180 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui organise la convention confiant à SNCF Réseau des travaux sur le réseau ferré, aurait été supprimé, son autrice reprenant ses motifs de l’article 2 et critiquant la politique ferroviaire menée.
- n° 70 Mme Mathilde Paris rejeté La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
- n° 263 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la convention la remise gratuite des ouvrages à SNCF Réseau, la perte de recettes pour la Société des grands projets étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 3 terart. adopté Étend aux matériels neufs ou rénovés des services express régionaux métropolitains l'obligation de prévoir des emplacements pour vélos non démontés. 10 com. / 1 séance
Étend aux matériels neufs ou rénovés des services express régionaux métropolitains l'obligation de prévoir des emplacements pour vélos non démontés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(22 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 180 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui organise la convention confiant à SNCF Réseau des travaux sur le réseau ferré, aurait été supprimé, son autrice reprenant ses motifs de l’article 2 et critiquant la politique ferroviaire menée.
- n° 70 Mme Mathilde Paris rejeté La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
- n° 263 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la convention la remise gratuite des ouvrages à SNCF Réseau, la perte de recettes pour la Société des grands projets étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 4art. adopté Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage. 109 com. / 1 séance
Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 5 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 181 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article confiant à la Société du Grand Paris la possibilité de déléguer à un opérateur des missions de transport, de construction et de valorisation immobilière aurait été supprimé, son autrice refusant de renforcer ainsi cette société.
Article 5non mis aux voix Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État. 20 com. / 2 séance
Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 bisnon mis aux voix Ouvre la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de services express régionaux métropolitains, à l'initiative de l'État ou des collectivités compétentes. 20 com. / 2 séance
Ouvre la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de services express régionaux métropolitains, à l'initiative de l'État ou des collectivités compétentes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2023, sur le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes et l'opportunité d'une réouverture temporaire. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2023, sur le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes et l'opportunité d'une réouverture temporaire.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an envisageant l'évolution de la tarification et de la répartition des capacités ferroviaires face aux services express régionaux métropolitains. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an envisageant l'évolution de la tarification et de la répartition des capacités ferroviaires face aux services express régionaux métropolitains.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, sous un an, sur le coût de circulation des trains techniques des services express régionaux métropolitains, notamment la nuit, et les alternatives existantes. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport, sous un an, sur le coût de circulation des trains techniques des services express régionaux métropolitains, notamment la nuit, et les alternatives existantes.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 6supprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.