Amendement n° 82 · ART. PREMIER, déposé par M. Villedieu RN +86 cosignataires.
L'essentiel : L’accès aux stationnements sécurisés des pôles d’échanges, réservé au covoiturage, aurait été ouvert à tous les véhicules, son auteur jugeant cette restriction dissuasive et pénalisante pour les territoires ruraux.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de covoiturage, des autres », le mot : « , des ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objectif des services express régionaux métropolitains est notamment de permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs. Pour que cet objectif soit rempli il faut que cette offre soit la plus incitative et la plus pratique possible pour les usagers. Les gares de pôles d'échanges représentent un moyen charnière d'inciter à ce report modal et doivent proposer des services larges pour les usagers. Réserver l'accès aux stationnements sécurisés au seul covoiturage est un non sens dissuasif, surtout dans les territoires ruraux dans lesquels organiser du covoiturage est difficile voir impossible. C'est pourquoi cet amendement vise à élargir l'accès aux futurs stationnements sécurisés à l'ensemble des véhicules afin de soutenir l'attractivité du report modal et ne pas discriminer une fois de plus les territoires ruraux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance | 0 | 14 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christian Baptiste SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 82 en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il va dans le sens de ceux qu’a défendus Pierre Meurin. Dans un souci de clarté, si vous êtes prêts à sauter le pas, le but est d’ouvrir les parkings relais à tous les véhicules, y compris à ceux qui sont conduits par des personnes qui font le trajet seules. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vie de député offre des moments exceptionnels. J’en fais à l’instant l’expérience, en présentant depuis la tribune ma proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm). »
« Je suis très heureux de représenter le Gouvernement pour l’examen de cette proposition de loi. Elle vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, comme à nombre d’entre vous. »
« Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désencl… »
« Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François… »
« J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. »
« …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur. Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. »
« Le groupe Écolo-NUPES vous apporte son soutien, monsieur le président de la commission, alors que votre permanence parlementaire a été dégradée hier. La présente proposition de loi vise à permettre l’accélération des projets de services express régionaux métropolitains. »
« Je me fais la porte-parole de mon collègue morbihannais Jimmy Pahun, premier signataire de l’amendement. Celui-ci tend à préciser que le report modal est également favorisé par l’existence de « lignes de desserte fine du territoire », maillons essentiels du réseau ferré national et dont le développe… »
« Cet amendement a été évoqué par nos collègues du groupe La France insoumise tout à l’heure. Il vise à permettre « une meilleure accessibilité [des transports], notamment pour les personnes en situation de handicap ». »
« Il vise à favoriser l’interopérabilité interrégionale des outils numériques des services de mobilité. L’objectif est de garantir un usage facilité des Serm et un haut niveau de service, notamment grâce à un billet unique pour les déplacements intermodaux. »