Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 15 novembre 2023 · adopté · 133 pour, 2 contre, 68 abstentions

Auteur : Jean-Marc Zulesi RE · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 27 décembre 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

6 articles
676 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 15 novembre 2023, crée dans le code des transports une catégorie juridique nouvelle : les services express régionaux métropolitains.

Son article 1er insère une section dédiée dans le code des transports et son article 1er bis un article L. 1215-8 sur leur mise en œuvre. Son article 2 étend le rôle de la Société du Grand Paris, rebaptisée, au-delà de l'Île-de-France. Son article 3 complète le code des transports sur la gouvernance de ces services.

Le point qui décide de sa portée est ce transfert de compétence : l'établissement public créé pour le Grand Paris devient l'opérateur possible de projets d'autres métropoles, ce qui donne à ces projets un maître d'ouvrage sans en créer un par métropole.

Adopté par 133 voix contre 2, avec 68 abstentions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 15 novembre 2023 : 133 voix pour, 2 contre, 68 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.

Déposée le : 25 avril 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1166

Dossier législatif : DLR5L16N47637

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269

Comprendre les votes

38 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (38)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Jean-Marc ZulesiRErapporteur

Présente les conclusions de la commission mixte paritaire : « Le sujet qui nous réunit aujourd’hui ne cesse de prendre de l’importance dans la vie de nos concitoyens et dépasse les clivages partisans : il s’agit de l’amélioration des mobilités du quotidien. » Il attribue une part des avancées de la proposition de loi aux oppositions : « Ses avancées émanent donc également des oppositions, qui ont fait preuve d’un esprit constructif. »

David ValenceRE

Ouvre son propos sur une interrogation : « Le moment est venu de se demander si le fleuve est allé jusqu’à la mer ». Il nomme trois origines cumulatives à ce fleuve : « la volonté des collectivités territoriales de construire des services de transport plus réguliers et d’étoffer l’offre », celle « du Président de la République d’accélérer la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains », enfin le texte déposé par Jean-Marc Zulesi.

Guy BricoutLIOT

Assortit son soutien d’une réserve : « texte dont l’utilité ne fait pas l’ombre d’un doute, mais qui suscite encore des interrogations qu’il conviendrait de clarifier rapidement ». Il juge que « la question du financement est loin d’être réglée » et annonce que « Les députés du groupe LIOT voteront ce texte », en appelant « toutefois à la création d’une conférence nationale des Serm avant le 30 juin prochain ».

Réserves et nuances, 1

Se sont abstenus : 68 voix, alors que seules 2 se sont opposées au texte.

lire le passage ↗

Comprendre le vote

Services express régionaux métropolitains : le texte concernait la création de services de transport express dans les régions métropolitaines. Le vote, adopté le 15 novembre 2023, a recueilli 133 voix pour, 2 contre et 68 abstentions. RE, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, GDR-NUPES, LIOT se sont prononcés en faveur du texte. RN et LFI-NUPES ont abstenu. Le scrutin reflète un accord large sur l’initiative, malgré des divergences entre certains groupes.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a fixé l’objectif de doubler la part modale du ferroviaire dans les grands pôles urbains en affichant également une nette priorité pour les investissements dans les transports du quotidien. Elle vise, face à la congestion des axes routiers urbains et périurbains, à l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail et à la saturation des gares centrales, à renforcer la cohésion territoriale. Suivant les préconisations du rapport du COI de 2018, qui soulignait les qualités d’un « mode de transport propre, partagé, maillé, adapté au mass transit et à l’intermodalité », SNCF Réseau a élaboré en 2020 un schéma directeur des étoiles ferroviaires et services express métropolitains. L’offre ferroviaire urbaine actuelle, principalement composée d e TER, étant limitée en termes capacitaires, des études ont porté sur le développement d’une nouvelle offre de services express métropolitains qui concilient réduction des inégalités d’accès aux métropoles et accélération de la planification écologique. Cette ambition d’améliorer la desserte des métropoles a été confirmée le 27 novembre 2022 par le Président de la République, qui a fait des « RER métropolitains » une priorité nationale, répondant aux en jeux de la vie quotidienne de nos concitoyens et nécessaire à la décarbonation de notre économie. À l’occasion de la remise du rapport du Conseil d’orientation d es infrastructures (COI) de décembre 2022, la …

Articles (6 extrait·s du texte)

Article 1er Le chapitre V du titre I er du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Services express régionaux métropolitains « Art. L. 1215-6. – En dehors de la région Île-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. « Il vise une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment à travers des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains et la décarbonation des mobilités. « Le statut de service express régional métropolitain est arrêt é par le ministre en charge des transports sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de l a mobilité concernées. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applicat ion du présent article. »…
Article 2 I. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence à la Société du Grand Paris, est remplacée par la référence à la SGP. II. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa du II de l’article 7 est ainsi modifié : a) Les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par le mot : « SGP » ; b) Après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ; c) Les mots : « en Île-de-France » sont supprimés ; d) Les mots : « et 20-2 » sont remplacés par les mots : « à 20-3 ». 2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à l’article 7 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 7, à l’exception de ceux résultant des missions exercées au titre de l’article 20-3 ci-après » ; b) À la seconde phrase, les mots : « Société du Grand Paris » son t remplacés par les mots : « SGP ». 3° Le titre III bis est complété par un article 20-3 ainsi rédigé : « Art. L. 20-3. – I. – 1° L’établissement public SGP ou ses filiales peuvent participer à la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports. « Ils peuvent être désignés maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles du réseau ferré national incluses dans le périmètre d es services mentionnés au premier alinéa du présent 1°, à l’exclusion des ouvrages portant sur les infrastructures et les installations de service en exploitation, par un arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues à l’article L. 2111-10-2 du code des transports. À l’issue de l a construction, les ouvrages sont incorporés au réseau ferré national. « L’établissement public SGP ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d’ouvrage par l’État ou les collectivités territoriales e t l e u r s groupements de projets de création ou d’extension d’infrastruct ures de transport public urbain ou périurbain de personnes ou de marchandises, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 20-2. « 2° L’établissement public SGP ou ses filiales peuvent également participer au financement des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain. « II. – L’établissement public SGP peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes d o n t l’objet concourt à la réalisation des missions définies au I. D ans ce cas, la SGP peut exercer un rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre du service express métropolitain régional selon des modalités définies par convention pour chaque service express métropolitain régional avec l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés le cas échéant. 4° Après le même titre, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé : « TITRE III TER « RÈGLES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS « Art. L. 20-4. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la SGP peut contracter des emprunts. Le produit de ces emprunts est affecté aux dépenses relatives à l’exécution de ses missions. « II. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et d es ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. « Au titre de ses missions en Île-de-France, ce rapport détaille notamment les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l’établissement et plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que de l’encours en principal des emprunts contractés par ce dernier. Il expose les mesures mises en œuvre afin que cet encours ne dépasse pas un plafond de 35 milliards d’euros. Il rend également compte de l’utilisation par la SGP des emprunts contractés auprès de l a Banque européenne d’investissement et des prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. « Au titre de ses engagements relatifs aux projets de services express régionaux métropolitains, et pour chacun d’entre eux, ce rapport rend également compte de l’exposition financière de la SGP et dures pect de l’horizon de remboursement des éventuels emprunts consentis par la SGP ou ses filiales au titre de ces projets au plus tard cinquante ans après leur mise en service, compte tenu des recettes et produits supplémentaires correspondants. Il expose le cas échéant les mesures mises en œuvre afin que cet horizon ne soit pas dépassé. Cette condition n’est pas applicable aux emprunts contractés à un terme de moins de douze mois. « III. – Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la SGP au titre de l’article 20-1 fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier pluriannuel de la SGP. « IV. – Le produit des impositions de toute nature, qui sont, à la date de promulgation de la présente loi, affectées à la SGP, est exclusivement utilisé par celle-ci pour les dépenses concourant à l’accomplissement de ses missions en Île-de-France, y compris celles exposées pour contracter, rémunérer et amortir les emprunts les finançant, au prorata de leur usage à cet effet. »…
Article 3 Après l’article L. 2111-12 du code des transports, il est créé une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Maîtrise d’ouvrage des infrastructures nouvelles nécessaires aux services express régionaux métropolitains « Art. L. 2111-13. – Lorsque la maîtrise d’ouvrage des nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports est confiée, en application de l’article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, à la SGP ou sa filiale compétente par le ministre chargé des transports, une convention entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, sa filial e mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9, détermine : « 1° Le programme et l’étendue des opérations à réaliser ; « 2° La liste des ouvrages construits sous la responsabilité de la SGP et les modalités de leur remise à SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée ci-dessus ; « 3° Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national ; « 4° Les modalités de coordination des différents maîtres d’ouvrage. « Cette convention ne peut pas déroger aux règles d’équilibre financier qui leur sont respectivement applicables. « U n dé c re t e n C o n s e i l d ’ É t a t p ré c i s e l e s m o d a l i té s d ’ a p p l i c a t ion du présent article. » TITRE II SIMPLIFICATION ET ACCÉLÉRATION…
Article 4 L’article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « L’établissement public SGP ou sa filiale compétente » ; b) Les mots : « du réseau de transport public du Grand Paris au sens du II de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » sont remplacés par les mots : « nécessaires à la mise e n œuvre de services express régionaux métropolitains » ; c) À la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « ou à d’autres autorités organisatrices de la mobilité en application du code des transports. Dans ce cas, il indique les motifs de dérogation à l’obligation d’allotissement. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public SGP ou de sa filiale compétente » et l a seconde occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l’établissement public SGP ou sa filiale compétente » ; b) À la seconde phrase, les mots : « la Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « l’établissement public SGP ou sa filiale compétente » ;…
Article 5 Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État. Au premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’expropriat ion pour cause d’utilité publique, après le mot : « fer, », sont insérés l e s m o t s : « d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, ».
Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Marc Zulesi RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 277 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 60 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

676 amendements ont été déposés sur ce texte (277 en commission, 399 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

117 Adoptés
193 Rejetés
29 Devenus sans objet
35 Non défendus
180 Retirés
47 Irrecevables (article 40)
75 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Avant l'article premier 1 amendement