Amendement n° 205 · ART. PREMIER, déposé par Mme Laernoes ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Tout nouveau projet autoroutier aurait été interdit dans le périmètre d’un service express régional métropolitain, son autrice jugeant ces infrastructures contraires à l’urgence climatique et au report vers le rail.
Texte exact de l'amendement
Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir que de nouvelles infrastructures autoroutières ne soient pas construites dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain (SERM). Les autoroutes représentent des infrastructures climaticides complètement à rebours de l’urgence écologique et de la crise de la biodiversité. L’urgence climatique impose de sortir des carcans qui envisagent la mobilité comme centrée autour du véhicule particulier et de la voiture individuelle. En effet, d’après le Commissariat Général au Développement Durable, les véhicules particuliers sont responsables de 54% des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulation routière. Ainsi, afin de réimaginer la mobilité de demain, il faut à tout prix éviter d’investir dans des infrastructures autoroutières qui favorisent l’enfermement dans des modes de transport dépassés. Les SERM ayant comme principaux objectifs de décarboner le transport et de développer des services ferroviaires pour encourager le report modal, construire de nouvelles autoroutes en parallèle du développement des SERM représente un non-sens absolu. Pourtant, dans le Bas-Chablais, un projet d’autoroute menace de voir le jour alors qu’un SERM, le Léman Express, existe déjà sur le territoire. Les SERM ne doivent pas devenir des projets infrastructuraux supplémentaires, mais bien permettre l’alternative à l’autoroute et au tr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 13 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 205 en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce nouvel amendement de cohérence écologique est particulièrement important. Si nous débattons du développement du transport ferroviaire, c’est parce que la grande majorité d’entre nous a compris qu’il faut impérativement réduire la place de la voiture dans nos mobilités. C’est tout le sens des projets de Serm. L’évidence, c’est de ne pas ajouter d’infrastructures routières qui concurrenceraient les Serm et favoriseraient le report modal à l’envers, contre la transition écologique. »
« Votre amendement pose un premier problème : le périmètre d’un projet autoroutier peut dépasser celui d’un Serm, et inversement. Il faudrait clarifier ce que vous entendez par « périmètre » des Serm. Ensuite, dans ses travaux conduits par David Valence, le Conseil d’orientation des infrastructures a fait état – on nous l’a assez reproché – d’une volonté de réorienter les fonds, avant tout en faveur du transport ferroviaire mais aussi au profit du transport routier. »
« Même avis. On rencontre en effet un problème de définition du périmètre. L’objectif de la proposition de loi est très clair : développer les transports publics. Par définition, cela passe par la réduction de la part de la route – c’est précisément l’effet que produiront les Serm, même si certains usages routiers comme les voies réservées et les cars express servent également à décarboner, car le transport collectif est toujours préférable à la voiture individuelle. Je partage néanmoins votre préoccupation concernant certains projets autoroutiers. »
« Cet amendement totalement idéologique illustre tout à fait la politique antivoiture que veulent mener les écologistes : une politique stigmatisante et même culpabilisante pour les automobilistes. La mobilité est une question majeure pour nos concitoyens. Tous les moyens de transport, leur complémentarité et l’intermodalité sont nécessaires pour favoriser la liberté de se déplacer et pour désenclaver les territoires ruraux. Par cet amendement qui vise à interdire tout nouveau projet autoroutier dans le périmètre d’un Serm, vous dévoyez en quelque sorte l’objectif des Serm en créant une concurrence entre la route et les autres modes de transport. »
« Je soutiens l’amendement déposé à l’initiative de Mme Laernoes. Toulouse, par exemple, est l’une des villes pressenties pour accueillir un Serm et je m’en réjouis mais, à l’inverse, le projet d’autoroute devant la relier à Castres, l’A69, est complètement archaïque. Plutôt qu’aménager la RN126, qui est très loin de la saturation, le choix a été fait de construire une nouvelle autoroute qui longera la route nationale, en bétonnant 400 hectares de terres, dont des terres agricoles, et en détruisant des arbres centenaires à l’heure de l’urgence écologique et de l’effondrement de la biodiversité : tout va bien ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vie de député offre des moments exceptionnels. J’en fais à l’instant l’expérience, en présentant depuis la tribune ma proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm). »
« Je suis très heureux de représenter le Gouvernement pour l’examen de cette proposition de loi. Elle vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, comme à nombre d’entre vous. »
« Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désencl… »
« Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François… »
« J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. »
« Tout miser sur la route, c’est sacrifier les petites lignes ; tout miser sur les métropoles, c’est sacrifier les territoires. Le coût annuel de l’individualisation de la mobilité par la voiture est d’environ 230 milliards d’euros par an. »
« …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur. Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. »
« Je tiens tout d’abord à témoigner mon soutien et mon amitié à notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi, dont la permanence a été vandalisée et dont je salue l’engagement sans faille en faveur du développement des transports, au bénéfice des Françaises et des Français. »
« Le groupe Écolo-NUPES vous apporte son soutien, monsieur le président de la commission, alors que votre permanence parlementaire a été dégradée hier. La présente proposition de loi vise à permettre l’accélération des projets de services express régionaux métropolitains. »
« J’adresse mes salutations républicaines au président Zulesi. La présente proposition de loi vise à donner corps à l’annonce faite par l’exécutif de développer des services express régionaux métropolitains dans une dizaine d’aires urbaines et périurbaines de nos grandes agglomérations et d’accélérer… »