Amendement n° 70 · ART. 3, déposé par Mme Mathilde Paris +87 cosignataires.
L'essentiel : La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous peine de nullité ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose un dispositif de conditionnement et de satisfaction aux critères relatifs à la production de pièces et d'éléments d'information visés par le texte déposé initialement sous peine de nullité de la convention passée entre SGP et SNCF Réseau. Eu égard à l'importance des programmes à réaliser, sur un plan d'ingénierie comme sur un plan financier, il convient de renforcer le dispositif de l'article 3 par une plus grande sévérité dans la rédaction des contrats à venir. Dès lors, cet amendement poursuit un objectif de sécurité juridique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 70 en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à sécuriser juridiquement le conventionnement entre la SGP et SNCF Réseau, en frappant de nullité la convention en cas de non-respect des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Vous ne pourrez que voter en faveur de cette sécurité juridique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vie de député offre des moments exceptionnels. J’en fais à l’instant l’expérience, en présentant depuis la tribune ma proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm). »
« Je suis très heureux de représenter le Gouvernement pour l’examen de cette proposition de loi. Elle vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, comme à nombre d’entre vous. »
« Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désencl… »
« Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François… »
« J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. »
« …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur. Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. »