Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 19 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vie de député offre des moments exceptionnels. J’en fais à l’instant l’expérience, en présentant depuis la tribune ma proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm). »
« Je suis très heureux de représenter le Gouvernement pour l’examen de cette proposition de loi. Elle vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, comme à nombre d’entre vous. »
« Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désencl… »
« Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François… »
« J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. »
« …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur. Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. »
« Le Président de la République, fin 2022, et la Première ministre, en février dernier, se sont engagés, l’un puis l’autre, à développer, dans dix métropoles françaises, un équivalent du RER francilien comme solution alternative à la voiture. »
« Je tiens tout d’abord à témoigner mon soutien et mon amitié à notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi, dont la permanence a été vandalisée et dont je salue l’engagement sans faille en faveur du développement des transports, au bénéfice des Françaises et des Français. »
« Le groupe Écolo-NUPES vous apporte son soutien, monsieur le président de la commission, alors que votre permanence parlementaire a été dégradée hier. La présente proposition de loi vise à permettre l’accélération des projets de services express régionaux métropolitains. »
« Il y a quelques semaines, le Gouvernement a promis 100 milliards d’euros pour le ferroviaire – il avait refusé de conserver l’amendement visant à octroyer 3 milliards au ferroviaire lors du recours au 49.3 sur le budget. »
Le passage en commission
277 amendements examinés en commission, dont 60 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 277 amendements y ont été déposés, dont 60 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 60 adoptions qui est arrivé en séance, où 399 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 9 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT 1 sur 11 9 %
- DEM 4 sur 11 36 %
- RE 46 sur 73 63 %
- HOR 3 sur 12 25 %
- LR 2 sur 55 4 %
- RN 1 sur 65 2 %
- ECOLO 2 sur 21 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris. 28 adoptés sur 84
- Article 1er Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares. 14 adoptés sur 105
- Article 3 Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière. 6 adoptés sur 13
- Article 4 Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage. 4 adoptés sur 9
- Après l’article 5 3 adoptés sur 8
- Après l’article 3 3 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1290 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares. 288105 com. / 183 séance
Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares.
288 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 14 adoptés, puis 183 en séance, dont 23 adoptés.
Article 1er bis Oblige les maîtres d'ouvrage d'un service express régional métropolitain à se regrouper en structure de coordination, liée notamment à l'État par convention décennale et rendant un rapport annuel. 180 com. / 18 séance
Oblige les maîtres d'ouvrage d'un service express régional métropolitain à se regrouper en structure de coordination, liée notamment à l'État par convention décennale et rendant un rapport annuel.
18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris. 14184 com. / 57 séance
Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris.
141 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 28 adoptés, puis 57 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis A Renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des niveaux sonores maximaux admissibles des infrastructures de transports terrestres créées ou rénovées pour les services express régionaux métropolitains.
Renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des niveaux sonores maximaux admissibles des infrastructures de transports terrestres créées ou rénovées pour les services express régionaux métropolitains.
Article 2 bis B Fait consulter le conseil de développement d'une intercommunalité autorité organisatrice de la mobilité sur tout projet de service express régional métropolitain couvrant tout ou partie de son territoire.
Fait consulter le conseil de développement d'une intercommunalité autorité organisatrice de la mobilité sur tout projet de service express régional métropolitain couvrant tout ou partie de son territoire.
Article 2 bis Impose de 2024 à 2033 d'étudier, pour tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, un scénario à vitesse intermédiaire, dont l'éventuel gain peut financer d'autres dessertes ferroviaires. 140 com. / 14 séance
Impose de 2024 à 2033 d'étudier, pour tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, un scénario à vitesse intermédiaire, dont l'éventuel gain peut financer d'autres dessertes ferroviaires.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière. 2713 com. / 14 séance
Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bis Précise que le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité peut être consulté sur les projets de services express régionaux métropolitains.
Précise que le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité peut être consulté sur les projets de services express régionaux métropolitains.
Article 3 ter Étend aux matériels neufs ou rénovés des services express régionaux métropolitains l'obligation de prévoir des emplacements pour vélos non démontés. 10 com. / 1 séance
Étend aux matériels neufs ou rénovés des services express régionaux métropolitains l'obligation de prévoir des emplacements pour vélos non démontés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage. 109 com. / 1 séance
Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 5 Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État. 20 com. / 2 séance
Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5 bis Ouvre la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de services express régionaux métropolitains, à l'initiative de l'État ou des collectivités compétentes. 20 com. / 2 séance
Ouvre la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de services express régionaux métropolitains, à l'initiative de l'État ou des collectivités compétentes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5 ter Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2023, sur le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes et l'opportunité d'une réouverture temporaire. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2023, sur le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes et l'opportunité d'une réouverture temporaire.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 quater Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 5 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an envisageant l'évolution de la tarification et de la répartition des capacités ferroviaires face aux services express régionaux métropolitains.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an envisageant l'évolution de la tarification et de la répartition des capacités ferroviaires face aux services express régionaux métropolitains.
Article 5 sexies Impose au Gouvernement un rapport, sous un an, sur le coût de circulation des trains techniques des services express régionaux métropolitains, notamment la nuit, et les alternatives existantes.
Impose au Gouvernement un rapport, sous un an, sur le coût de circulation des trains techniques des services express régionaux métropolitains, notamment la nuit, et les alternatives existantes.
Article 6supprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.