Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer des services express régionaux métropolitains, visant probablement à améliorer les transports ou la connectivité dans les zones métropolitaines. Il s'agit d'une proposition de loi soumise à la première lecture.
- DéfinitionDéfinit le service express régional métropolitain : hors Île-de-France, une offre multimodale de transports publics adossée à un renforcement de la desserte ferroviaire, avec gares et pôles d'échanges aménagés pour le covoiturage, les mobilités partagées et les vélos. art. 1er
- Où, et combienOuvre ces services aux métropoles, aux groupements d'intercommunalités organisés autour d'agglomérations de plus de 100 000 habitants et aux agglomérations déjà pourvues d'étoiles ferroviaires, et fixe à la loi l'objectif d'au moins dix services dans un délai de dix ans. art. 1er
- Qui décideConfère le statut par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition conjointe de la région et des autorités organisatrices de la mobilité, accompagnée d'une estimation des coûts d'investissement et d'exploitation et d'un contrat opérationnel de mobilité. art. 1er
- Voie réservéeImpose que chaque projet comporte une trajectoire de réduction du trafic routier par axe, et que la conversion d'une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs soit obligatoirement examinée sur les autoroutes et voies express d'au moins trois voies concernées. art. 1er
- Un porteur par projetOblige les maîtres d'ouvrage d'un même projet à constituer un groupement d'intérêt public ou une autre structure locale de coordination. art. 1er bis
- Société des grands projetsRenomme la Société du Grand Paris en « Société des grands projets » dans l'ensemble des codes, ce qui étend son champ au-delà de l'Île-de-France. art. 2
- Vitesse intermédiaireImpose, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033, que l'étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse comporte un scénario à vitesse intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, comparé aux scénarios plus rapides sur les plans économique, environnemental et de temps de trajet. art. 2 bis
- BruitRenvoie à un décret en Conseil d'État les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d'infrastructures de transport terrestre liées à ces services. art. 2 bis A
- Conception-réalisationAutorise la Société des grands projets ou sa filiale à confier à un même opérateur une mission globale de conception, de construction et d'aménagement des infrastructures dont elle a la charge. art. 4
- ExpropriationÉtend aux infrastructures nécessaires à ces services la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation, jusqu'ici réservée notamment aux voies ferrées. art. 5
- UrbanismePermet d'engager la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour réaliser un projet de service express régional métropolitain, à l'initiative de l'État comme des collectivités. art. 5 bis
- Financement suiviImpose au Gouvernement un rapport annuel sur l'engagement financier de l'État en faveur de ces projets, complété par des rapports sur la tarification des infrastructures ferroviaires et sur le coût des trains techniques. art. 5 quater
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 juin 2023 : 25 voix pour, aucune contre, 10 abstentions. Six groupes ont voté pour et quatre se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 17 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur les services express régionaux métropolitains lors d’un scrutin public ordinaire le 16 juin 2023. Le texte traite de la mise en place de services de transport rapides dans les zones urbaines. 25 députés ont voté pour, aucun contre, et 10 se sont abstenus. Les Républicains se sont positionnés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES a choisi l’abstention. Le vote reflète un accord large sur le sujet, malgré des divergences entre certains groupes politiques.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vie de député offre des moments exceptionnels. J’en fais à l’instant l’expérience, en présentant depuis la tribune ma proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm). »
« Je suis très heureux de représenter le Gouvernement pour l’examen de cette proposition de loi. Elle vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, comme à nombre d’entre vous. »
« Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désencl… »
« Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François… »
« J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. »
« …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur. Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. »
« Le Président de la République, fin 2022, et la Première ministre, en février dernier, se sont engagés, l’un puis l’autre, à développer, dans dix métropoles françaises, un équivalent du RER francilien comme solution alternative à la voiture. »
« Je tiens tout d’abord à témoigner mon soutien et mon amitié à notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi, dont la permanence a été vandalisée et dont je salue l’engagement sans faille en faveur du développement des transports, au bénéfice des Françaises et des Français. »
« Le groupe Écolo-NUPES vous apporte son soutien, monsieur le président de la commission, alors que votre permanence parlementaire a été dégradée hier. La présente proposition de loi vise à permettre l’accélération des projets de services express régionaux métropolitains. »
« J’adresse mes salutations républicaines au président Zulesi. La présente proposition de loi vise à donner corps à l’annonce faite par l’exécutif de développer des services express régionaux métropolitains dans une dizaine d’aires urbaines et périurbaines de nos grandes agglomérations et d’accélérer… »
« Il y a quelques semaines, le Gouvernement a promis 100 milliards d’euros pour le ferroviaire – il avait refusé de conserver l’amendement visant à octroyer 3 milliards au ferroviaire lors du recours au 49.3 sur le budget. »
Le passage en commission
277 amendements examinés en commission, dont 60 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 277 amendements y ont été déposés, dont 60 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 60 adoptions qui est arrivé en séance, où 399 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 9 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LIOT 1 sur 11 9 %
- DEM 4 sur 11 36 %
- RE 46 sur 73 63 %
- HOR 3 sur 12 25 %
- LR 2 sur 55 4 %
- RN 1 sur 65 2 %
- ECOLO 2 sur 21 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris. 28 adoptés sur 84
- Article 1er Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares. 14 adoptés sur 105
- Article 3 Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière. 6 adoptés sur 13
- Article 4 Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage. 4 adoptés sur 9
- Après l’article 5 3 adoptés sur 8
- Après l’article 3 3 adoptés sur 7
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articles · 29 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1290 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 29 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares. 288105 com. / 183 séance
Crée hors Île-de-France les services express régionaux métropolitains, déployables dans les métropoles et certaines agglomérations, reconnus par arrêté, et encadre leurs projets et l'urbanisme près des gares.
288 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 14 adoptés, puis 183 en séance, dont 23 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (21)
- n° 32 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste réécrivait la définition des services express régionaux métropolitains pour privilégier la réouverture de lignes existantes et leur fixer des objectifs de part modale, de désenclavement et de fréquences accrues.
- n° 191 M. Pahun MODEM rejeté Les « lignes de desserte fine du territoire », comme la liaison Auray-Quiberon, auraient été explicitement citées parmi les infrastructures ferroviaires favorisant le report modal, ses auteurs voulant garantir leur prise en compte.
- n° 33 M. Delautrette SOC rejeté La réouverture de lignes ferroviaires existantes aurait été mentionnée dans la définition du volet ferroviaire des services express régionaux, cet amendement socialiste soulignant la performance environnementale du rail.
- n° 219 M. Meurin RN rejeté Les véhicules individuels auraient été explicitement mentionnés parmi ceux visés par l’article, son auteur voulant leur reconnaître une place, ce mode de transport étant très répandu dans les zones rurales à désenclaver.
- n° 82 M. Villledieu RN rejeté L’accès aux stationnements sécurisés des pôles d’échanges, réservé au covoiturage, aurait été ouvert à tous les véhicules, son auteur jugeant cette restriction dissuasive et pénalisante pour les territoires ruraux.
- n° 172 M. Carrière LFI-NUPES rejeté L’accès des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux services express régionaux métropolitains aurait été explicitement garanti, son auteur soulignant le faible nombre de gares aujourd’hui accessibles.
- n° 167 M. Rome rejeté Chaque service express régional métropolitain aurait dû être déployé au moins sur l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole, son auteur voulant desservir les communes environnantes et leurs déplacements pendulaires.
- n° 34 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait assigner aux services express régionaux métropolitains trois objectifs précis : renforcer la part des transports publics, désenclaver les territoires ruraux en rouvrant des lignes ferroviaires, et augmenter fréquences et amplitudes horaires.
- n° 83 M. Villedieu RN rejeté La « lutte contre l’autosolisme » aurait disparu de la définition des services express régionaux métropolitains, son auteur jugeant cette notion dogmatique et refusant que le service soit pensé contre les automobilistes.
- n° 26 M. Guy Bricout adopté Le désenclavement des territoires par les services express régionaux métropolitains couvre désormais explicitement les zones périurbaines et rurales, pour que selon ses auteurs les territoires peu denses ne soient pas oubliés.
- n° 124 Mme Luquet adopté L’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, figure désormais parmi les objectifs assignés aux services express régionaux métropolitains, selon son auteur pour mieux appliquer la loi de 2005 sur le handicap.
- n° 192 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Les services express régionaux métropolitains pourront être déployés au-delà des seules métropoles, dans des groupements de communes organisés autour d’agglomérations de plus de 100 000 habitants ou déjà dotées d’étoiles ferroviaires.
- n° 38 M. Delautrette SOC adopté Les services express régionaux métropolitains devront rendre interopérables leurs systèmes de billettique et d’information des voyageurs, afin d’assurer une continuité entre régions des services numériques de mobilité, notamment le billet unique.
- n° 112 M. Zulesi adopté Les départements rejoignent les parties associées à la concertation préalable sur les services express régionaux métropolitains (SERM), aux côtés de l’État, de la région et des autorités organisatrices de la mobilité.
- n° 205 Mme Laernoes ECOLO rejeté Tout nouveau projet autoroutier aurait été interdit dans le périmètre d’un service express régional métropolitain, son autrice jugeant ces infrastructures contraires à l’urgence climatique et au report vers le rail.
- n° 103 M. Wulfranc adopté Les projets de services express régionaux métropolitains devront veiller à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et intégrer les enjeux de logistique urbaine, pour que le transport de voyageurs ne se développe pas à son détriment.
- n° 241 M. Meurin RN rejeté La gratuité des autoroutes dans un périmètre de cinquante kilomètres par la route depuis l’entrée des zones urbaines était proposée par cet amendement, pour désenclaver les territoires périphériques et faciliter les trajets domicile-travail selon son auteur.
- n° 114 M. Zulesi adopté La proposition de création d’un service express régional métropolitain devra désormais comporter une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour les couvrir.
- n° 111 Mme Mathilde Paris rejeté Les chefs-lieux de département auraient été rendus éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains, son autrice visant le désenclavement de communes rurales souvent mal desservies par les transports collectifs.
- n° 206 adopté Pour chaque service express régional métropolitain, les maîtres d’ouvrage devront constituer un groupement d’intérêt public ou une structure de coordination, chargé de veiller à l’articulation de leurs interventions et au respect des coûts et du calendrier.
- n° 204 adopté Au sein d’un service express régional métropolitain, seul le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination devra rendre des comptes, désormais aussi aux collectivités qui participent à son financement.
Article 1er bisart. adopté Oblige les maîtres d'ouvrage d'un service express régional métropolitain à se regrouper en structure de coordination, liée notamment à l'État par convention décennale et rendant un rapport annuel. 180 com. / 18 séance
Oblige les maîtres d'ouvrage d'un service express régional métropolitain à se regrouper en structure de coordination, liée notamment à l'État par convention décennale et rendant un rapport annuel.
18 amendements déposés sur cet article : 18 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (21)
- n° 32 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste réécrivait la définition des services express régionaux métropolitains pour privilégier la réouverture de lignes existantes et leur fixer des objectifs de part modale, de désenclavement et de fréquences accrues.
- n° 191 M. Pahun MODEM rejeté Les « lignes de desserte fine du territoire », comme la liaison Auray-Quiberon, auraient été explicitement citées parmi les infrastructures ferroviaires favorisant le report modal, ses auteurs voulant garantir leur prise en compte.
- n° 33 M. Delautrette SOC rejeté La réouverture de lignes ferroviaires existantes aurait été mentionnée dans la définition du volet ferroviaire des services express régionaux, cet amendement socialiste soulignant la performance environnementale du rail.
- n° 219 M. Meurin RN rejeté Les véhicules individuels auraient été explicitement mentionnés parmi ceux visés par l’article, son auteur voulant leur reconnaître une place, ce mode de transport étant très répandu dans les zones rurales à désenclaver.
- n° 82 M. Villledieu RN rejeté L’accès aux stationnements sécurisés des pôles d’échanges, réservé au covoiturage, aurait été ouvert à tous les véhicules, son auteur jugeant cette restriction dissuasive et pénalisante pour les territoires ruraux.
- n° 172 M. Carrière LFI-NUPES rejeté L’accès des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux services express régionaux métropolitains aurait été explicitement garanti, son auteur soulignant le faible nombre de gares aujourd’hui accessibles.
- n° 167 M. Rome rejeté Chaque service express régional métropolitain aurait dû être déployé au moins sur l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole, son auteur voulant desservir les communes environnantes et leurs déplacements pendulaires.
- n° 34 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement socialiste voulait assigner aux services express régionaux métropolitains trois objectifs précis : renforcer la part des transports publics, désenclaver les territoires ruraux en rouvrant des lignes ferroviaires, et augmenter fréquences et amplitudes horaires.
- n° 83 M. Villedieu RN rejeté La « lutte contre l’autosolisme » aurait disparu de la définition des services express régionaux métropolitains, son auteur jugeant cette notion dogmatique et refusant que le service soit pensé contre les automobilistes.
- n° 26 M. Guy Bricout adopté Le désenclavement des territoires par les services express régionaux métropolitains couvre désormais explicitement les zones périurbaines et rurales, pour que selon ses auteurs les territoires peu denses ne soient pas oubliés.
- n° 124 Mme Luquet adopté L’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, figure désormais parmi les objectifs assignés aux services express régionaux métropolitains, selon son auteur pour mieux appliquer la loi de 2005 sur le handicap.
- n° 192 Mme Manon Meunier LFI-NUPES adopté Les services express régionaux métropolitains pourront être déployés au-delà des seules métropoles, dans des groupements de communes organisés autour d’agglomérations de plus de 100 000 habitants ou déjà dotées d’étoiles ferroviaires.
- n° 38 M. Delautrette SOC adopté Les services express régionaux métropolitains devront rendre interopérables leurs systèmes de billettique et d’information des voyageurs, afin d’assurer une continuité entre régions des services numériques de mobilité, notamment le billet unique.
- n° 112 M. Zulesi adopté Les départements rejoignent les parties associées à la concertation préalable sur les services express régionaux métropolitains (SERM), aux côtés de l’État, de la région et des autorités organisatrices de la mobilité.
- n° 205 Mme Laernoes ECOLO rejeté Tout nouveau projet autoroutier aurait été interdit dans le périmètre d’un service express régional métropolitain, son autrice jugeant ces infrastructures contraires à l’urgence climatique et au report vers le rail.
- n° 103 M. Wulfranc adopté Les projets de services express régionaux métropolitains devront veiller à ne pas pénaliser le fret ferroviaire et intégrer les enjeux de logistique urbaine, pour que le transport de voyageurs ne se développe pas à son détriment.
- n° 241 M. Meurin RN rejeté La gratuité des autoroutes dans un périmètre de cinquante kilomètres par la route depuis l’entrée des zones urbaines était proposée par cet amendement, pour désenclaver les territoires périphériques et faciliter les trajets domicile-travail selon son auteur.
- n° 114 M. Zulesi adopté La proposition de création d’un service express régional métropolitain devra désormais comporter une estimation des coûts d’investissement et d’exploitation ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour les couvrir.
- n° 111 Mme Mathilde Paris rejeté Les chefs-lieux de département auraient été rendus éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains, son autrice visant le désenclavement de communes rurales souvent mal desservies par les transports collectifs.
- n° 206 adopté Pour chaque service express régional métropolitain, les maîtres d’ouvrage devront constituer un groupement d’intérêt public ou une structure de coordination, chargé de veiller à l’articulation de leurs interventions et au respect des coûts et du calendrier.
- n° 204 adopté Au sein d’un service express régional métropolitain, seul le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination devra rendre des comptes, désormais aussi aux collectivités qui participent à son financement.
Article 2art. adopté Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris. 14184 com. / 57 séance
Renomme Société des grands projets la Société du Grand Paris, étend ses missions aux services express régionaux métropolitains et encadre son financement, rapport annuel au Parlement compris.
141 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 28 adoptés, puis 57 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 2 bis Aart. adopté Renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des niveaux sonores maximaux admissibles des infrastructures de transports terrestres créées ou rénovées pour les services express régionaux métropolitains. 3amendements
Renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des niveaux sonores maximaux admissibles des infrastructures de transports terrestres créées ou rénovées pour les services express régionaux métropolitains.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 2 bis Bart. adopté Fait consulter le conseil de développement d'une intercommunalité autorité organisatrice de la mobilité sur tout projet de service express régional métropolitain couvrant tout ou partie de son territoire. 3amendements
Fait consulter le conseil de développement d'une intercommunalité autorité organisatrice de la mobilité sur tout projet de service express régional métropolitain couvrant tout ou partie de son territoire.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 2 bisart. adopté Impose de 2024 à 2033 d'étudier, pour tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, un scénario à vitesse intermédiaire, dont l'éventuel gain peut financer d'autres dessertes ferroviaires. 140 com. / 14 séance
Impose de 2024 à 2033 d'étudier, pour tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, un scénario à vitesse intermédiaire, dont l'éventuel gain peut financer d'autres dessertes ferroviaires.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(29 pour, 6 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 202 adopté La Société des grands projets pourra désormais intervenir dès la préparation des projets de services express régionaux métropolitains, sur décision du ministre des transports et conjointement avec SNCF Réseau et sa filiale.
- n° 35 M. Leseul SOC rejeté Le contrôle et les sanctions dans les zones à faibles émissions n’auraient pu devenir effectifs qu’après la mise en service d’un service express régional métropolitain sur le territoire, cet amendement invoquant l’acceptabilité sociale de ces zones.
- n° 178 M. Rome rejeté Cet amendement voulait appliquer le plafond de vitesse de 250 km/h aux projets ferroviaires encore en cours d’instruction, tels que les lignes Montpellier-Perpignan ou du Grand Sud-Ouest, pour favoriser des tracés à vitesse intermédiaire.
Article 3art. adopté Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière. 2713 com. / 14 séance
Impose une convention avec SNCF Réseau quand le ministre des transports confie à la Société des grands projets des infrastructures de services express régionaux métropolitains, sans dérogation financière.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(22 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 180 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui organise la convention confiant à SNCF Réseau des travaux sur le réseau ferré, aurait été supprimé, son autrice reprenant ses motifs de l’article 2 et critiquant la politique ferroviaire menée.
- n° 70 Mme Mathilde Paris rejeté La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
- n° 263 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la convention la remise gratuite des ouvrages à SNCF Réseau, la perte de recettes pour la Société des grands projets étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 3 bisart. adopté Précise que le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité peut être consulté sur les projets de services express régionaux métropolitains. 3amendements
Précise que le comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité peut être consulté sur les projets de services express régionaux métropolitains.
Vote sur l'article : adopté(22 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 180 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui organise la convention confiant à SNCF Réseau des travaux sur le réseau ferré, aurait été supprimé, son autrice reprenant ses motifs de l’article 2 et critiquant la politique ferroviaire menée.
- n° 70 Mme Mathilde Paris rejeté La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
- n° 263 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la convention la remise gratuite des ouvrages à SNCF Réseau, la perte de recettes pour la Société des grands projets étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 3 terart. adopté Étend aux matériels neufs ou rénovés des services express régionaux métropolitains l'obligation de prévoir des emplacements pour vélos non démontés. 10 com. / 1 séance
Étend aux matériels neufs ou rénovés des services express régionaux métropolitains l'obligation de prévoir des emplacements pour vélos non démontés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(22 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 180 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article 3, qui organise la convention confiant à SNCF Réseau des travaux sur le réseau ferré, aurait été supprimé, son autrice reprenant ses motifs de l’article 2 et critiquant la politique ferroviaire menée.
- n° 70 Mme Mathilde Paris rejeté La convention entre la Société du Grand Paris et SNCF Réseau aurait été frappée de nullité en cas de non-respect des pièces et informations exigées, son autrice invoquant un objectif de sécurité juridique.
- n° 263 M. Meurin RN rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la convention la remise gratuite des ouvrages à SNCF Réseau, la perte de recettes pour la Société des grands projets étant compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Article 4art. adopté Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage. 109 com. / 1 séance
Permet à la Société des grands projets ou sa filiale de confier globalement conception, construction et aménagement des infrastructures de services express dont elle est maître d'ouvrage.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(25 pour, 5 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 181 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté L’article confiant à la Société du Grand Paris la possibilité de déléguer à un opérateur des missions de transport, de construction et de valorisation immobilière aurait été supprimé, son autrice refusant de renforcer ainsi cette société.
Article 5non mis aux voix Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État. 20 com. / 2 séance
Ouvre aux infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains une procédure de prise de possession immédiate, par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 bisnon mis aux voix Ouvre la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de services express régionaux métropolitains, à l'initiative de l'État ou des collectivités compétentes. 20 com. / 2 séance
Ouvre la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme aux projets de services express régionaux métropolitains, à l'initiative de l'État ou des collectivités compétentes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2023, sur le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes et l'opportunité d'une réouverture temporaire. 60 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2023, sur le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes et l'opportunité d'une réouverture temporaire.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an envisageant l'évolution de la tarification et de la répartition des capacités ferroviaires face aux services express régionaux métropolitains. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an envisageant l'évolution de la tarification et de la répartition des capacités ferroviaires face aux services express régionaux métropolitains.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 5 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, sous un an, sur le coût de circulation des trains techniques des services express régionaux métropolitains, notamment la nuit, et les alternatives existantes. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport, sous un an, sur le coût de circulation des trains techniques des services express régionaux métropolitains, notamment la nuit, et les alternatives existantes.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 182 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NUPES rejeté Les voies de recours accélérées pour prendre possession de terrains auraient été réservées aux seuls services express régionaux métropolitains, cet amendement voulant en exclure les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 6supprimé 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.