Amendement n° 192 · ART. PREMIER, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les services express régionaux métropolitains pourront être déployés au-delà des seules métropoles, dans des groupements de communes organisés autour d’agglomérations de plus de 100 000 habitants ou déjà dotées d’étoiles ferroviaires.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains peuvent être déployés dans les métropoles et groupements d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants et dont le « bassin d’usage » correspond aux mêmes prérequis que les métropoles, ainsi que les agglomérations déjà pourvues d’étoiles ferroviaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons à élargir le déployement des sercices express régionaux métropolitains (SERM) afin de sortir d’une logique métropolisation. L’étude SNCF Réseau justifiant cette proposition de loi, se base sur des postulats similaires à ceux ayant nourri les métropoles d'équilibre de la DATAR. Les 8 métropoles d’équilibres sélectionnées à l’époque ont ainsi bénéficié de tout les efforts politiques, financiers et infrastructurels, et ce au détriment des autres territoires. Ces politiques des années 1960 ont contribué à la fusion des régions et au tout TGV. Poursuivre en ce sens par le renforcement des seuls réseaux métropolitains ne ferait qu’accentuer 60 ans de fracture du territoire. Il semble donc primordial de légiférer, en définissant et précisant le texte, sur l’étendue du statut SERM avant que celui-ci ne soit décidé par arrêt ministériel. Il est important de réfléchir en fonction des caractéristiques de chaque territoire, notamment lorsque l’infrastructure en étoile est pré-existante : par exemple, Limoges et Brive, plus denses du pays après l’Île de France. Ainsi, nous proposons de déployer les SERM dans les métropoles et groupements d’EPCI, organisés autour d’une ou plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, et dans les agglomérations déjà pourvues d’étoiles ferroviaires.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 juin 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 15 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1269
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à instaurer un cadre juridique pour la création et la gestion des services express régionaux métropolitains, en définissant leur statut et les conditions de leur mise en œuvre hors de la région Île-de-France. Il modifie plusieurs dispositions législatives pour intégrer la Société du Grand Paris (SGP) dans les responsabilités de maîtrise d’ouvrage et de gestion des infrastructures nécessaires à ces services. Il adapte également les règles de commande publique et d’expropriation pour inclure les infrastructures liées à ces services. Enfin, il prévoit une compensation financière à l’État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 1 | 0 |
| Renaissance | 0 | 10 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 192 en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les Serm doivent profiter non seulement aux métropoles, mais aussi aux autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Peut-être m’accuserez-vous d’en faire une marotte, mais, encore une fois, le fait qu’ils ne desserviront que les grandes villes pose problème. La Haute-Vienne, dont nous avons parlé tout à l’heure, offre nombre d’initiatives : nous développons le tram-train, nous cherchons à ce que les TER fassent halte au Palais-sur-Vienne, où vous êtes venu, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, des liaisons vers l’ouest du département ont été coupées et des trains allant vers le sud, dans la direction d’Eymoutiers, sont menacés. »
« Vous n’êtes pas chauvin, monsieur le député, mais je choisirai tout de même des exemples qui concernent votre territoire : lorsque je décide de rétablir un arrêt de train à La Souterraine, de porter de neuf à onze le nombre des allers-retours quotidiens et, à votre demande et à celle de plusieurs de vos collègues, d’étudier la possibilité d’aller jusqu’à quatorze pour la desserte de Limoges, ce dont j’ai encore discuté cette semaine avec le président du conseil départemental, tout cela ne se retrouve pas pour autant dans la proposition de loi. […] Avis défavorable. »
« Je vous parle des transports internes à la Haute-Vienne, et vous me répondez en évoquant la ligne Polt. Il est vrai que celle-ci pose également problème : le trajet Paris-Limoges dure trente minutes de plus qu’auparavant ! Reste que se rendre à Paris ou à Vierzon n’est pas l’unique objectif des Limousins : ils ne cherchent pas seulement à sortir de leur territoire, il leur arrive également de se déplacer au sein de celui-ci ! Certes, la ligne Polt a fait l’objet d’investissements, mais comment aider la communauté urbaine de Limoges à organiser la desserte des zones périphériques, voire rurales ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Services express régionaux métropolitains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La vie de député offre des moments exceptionnels. J’en fais à l’instant l’expérience, en présentant depuis la tribune ma proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm). »
« Je suis très heureux de représenter le Gouvernement pour l’examen de cette proposition de loi. Elle vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur, comme à nombre d’entre vous. »
« Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désencl… »
« Au moment de commencer une discussion sur les services express régionaux métropolitains, il est naturel d’avoir en tête, outre les noms du ministre délégué et du rapporteur, qui ont accompli sur ce texte un travail remarquable et remarqué, deux autres noms : ceux d’Alexis Legrand et de Jean-François… »
« J’aimerais tout d’abord apporter mon soutien républicain au président Zulesi, dont la permanence a été dégradée ces dernières heures. Une permanence vandalisée, c’est la maison commune des citoyens qui est attaquée. »
« Tout miser sur la route, c’est sacrifier les petites lignes ; tout miser sur les métropoles, c’est sacrifier les territoires. Le coût annuel de l’individualisation de la mobilité par la voiture est d’environ 230 milliards d’euros par an. »
« …notamment à travers des dégradations comme celles subies à votre permanence hier, monsieur le rapporteur. Comme beaucoup de Français, au groupe Les Républicains, on aime le train – et moi tout particulièrement. »
« Le Président de la République, fin 2022, et la Première ministre, en février dernier, se sont engagés, l’un puis l’autre, à développer, dans dix métropoles françaises, un équivalent du RER francilien comme solution alternative à la voiture. »
« Je tiens tout d’abord à témoigner mon soutien et mon amitié à notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi, dont la permanence a été vandalisée et dont je salue l’engagement sans faille en faveur du développement des transports, au bénéfice des Françaises et des Français. »
« Le groupe Écolo-NUPES vous apporte son soutien, monsieur le président de la commission, alors que votre permanence parlementaire a été dégradée hier. La présente proposition de loi vise à permettre l’accélération des projets de services express régionaux métropolitains. »
« J’adresse mes salutations républicaines au président Zulesi. La présente proposition de loi vise à donner corps à l’annonce faite par l’exécutif de développer des services express régionaux métropolitains dans une dizaine d’aires urbaines et périurbaines de nos grandes agglomérations et d’accélérer… »
« Cet amendement a été évoqué par nos collègues du groupe La France insoumise tout à l’heure. Il vise à permettre « une meilleure accessibilité [des transports], notamment pour les personnes en situation de handicap ». »