Ce que change ce texte
Cette proposition de loi étend aux personnes engagées dans une PMA ou une adoption les protections contre les discriminations au travail déjà reconnues aux salariées enceintes, et crée des autorisations d’absence rémunérées pour leurs démarches.
- Nouveau critèreLe texte ajoute le projet parental à la liste des critères de discrimination prohibés.
- Loi de 2008Il modifie l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
- Code du travailIl complète l’article L. 1132-1 du code du travail qui protège les salariés.
- Situation de familleLe nouveau critère est inséré après la mention de la situation de famille déjà protégée.
- PortéeLa protection vise les personnes engagées dans un projet parental en matière d’emploi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 mai 2025 : 127 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 34 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 6
Rapporteure et autrice du texte, elle a plaidé : « Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà s’agissant de la grossesse », rappelant que les parcours de PMA ou d'adoption sont « longs et éprouvants physiquement, psychologiquement et émotionnellement ».
Elle a souligné qu'une naissance sur trente a lieu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qu'un parcours d'AMP « peut évidemment avoir des effets directs sur la vie professionnelle des femmes en renforçant les inégalités professionnelles », exposant aussi certains conjoints à des comportements discriminatoires ; le gouvernement s'est déclaré favorable au texte.
Elle a expliqué que le droit existant protège déjà les femmes enceintes et les femmes en parcours de PMA, mais ni les hommes engagés dans un parcours de PMA ni les personnes en parcours d'adoption ; le texte comble ce vide juridique, ce qui a conduit son groupe à voter pour.
« Il n’y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n’y a pas de famille de seconde catégorie », a-t-elle affirmé, citant le cas d'une candidate à l'embauche évincée après avoir mentionné un parcours de PMA.
Elle a jugé que le texte, réécrit après les critiques formulées en commission, « ne constitue pas une petite avancée » : l'employeur ne pourra plus invoquer un parcours de PMA ou d'adoption pour refuser une embauche ou rompre un contrat, la charge de la preuve étant renversée en faveur du salarié.
Ayant elle-même suivi deux parcours de PMA avant que la loi de 2016 ne reconnaisse ces autorisations d'absence, elle s'est réjouie que le texte corrige cette injustice, son groupe ayant obtenu en commission la mention explicite de la PMA et de l'adoption dans l'article 1er.
Réserves et nuances, 4
Tout en votant pour, il a appelé à la vigilance juridique : ajouter le « projet parental » comme motif de discrimination distinct, alors que la grossesse et l'état de santé sont déjà protégés, pourrait selon lui remettre en cause la jurisprudence existante ou réduire une protection jusque-là plus large, en enfermant les juges dans une interprétation plus étroite.
Elle a voté le texte tout en estimant qu'« on se contente de repeindre les murs » si l'inspection du travail et les conseils de prud'hommes restent sous-dotés en effectifs et en budget ; elle a aussi rappelé que la version initiale du texte, jugée par elle contre-productive, avait dû être intégralement réécrite en commission après les remarques de la Défenseure des droits.
Rapporteure du texte au Sénat, elle a mis en garde contre la multiplication des motifs de discrimination inscrits dans le code du travail, qui risque selon elle de « confondre la maladie et le symptôme » plutôt que de traiter les causes structurelles des discriminations ; elle a néanmoins recommandé une adoption conforme.
lire le passage ↗« Cette proposition ne règle pas les difficultés rencontrées par des salariés en raison de leur qualité de parents ou de leur projet parental », a-t-elle averti, rappelant que des femmes continuent d'être contraintes au temps partiel ou de quitter leur emploi faute d'organisation du travail compatible avec la vie familiale.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Discriminations au travail des personnes engagées dans un projet parental), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous allons examiner ensemble ce soir vise à offrir une protection nouvelle à toutes les personnes, femmes comme hommes, hétérosexuelles comme homosexuelles, célibataires ou en couple, qui s’engagent dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.… »
« La question de l’AMP n’est pas marginale : 15 % des couples sont aujourd’hui confrontés à l’infertilité et une naissance sur trente a lieu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. »
« Il est regrettable de constater qu’en France, les projets de parentalité puissent encore exposer à des risques de discrimination, parce qu’il est parfois indispensable de disposer de larges plages horaires de liberté pour les mener à bien. »
« L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer une protection supplémentaire dans le monde du travail pour les personnes engagées dans un projet parental passant par un parcours de procréation médicalement assistée ou par l’adoption. »
« En France aujourd’hui, il suffit d’annoncer que l’on suit un parcours de PMA pour risquer de perdre son emploi. Sabrina en a fait l’amère expérience : stage arrêté et embauche annulée, simplement pour avoir voulu fonder une famille. Ce n’est pas un cas isolé. Ce n’est pas une exception. »
« Cette proposition de loi vise à inclure explicitement, parmi les critères de non-discrimination en matière d’emploi, le projet parental des personnes engagées dans une procédure d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption. »
« Je tiens à saluer cette proposition de loi, dont l’objectif est clair : adapter notre droit du travail à l’évolution des parcours de vie, en particulier de ceux qui précèdent la parentalité au sens strict. »
« La proposition de loi soumise ce soir à notre examen vise à combler une lacune juridique : l’absence de protection explicite des personnes engagées dans un projet parental. »
« Telle est la question que, dans le monde qui est le nôtre, se posent de plus en plus de Françaises et de Français ; elle est plus prégnante encore s’ils se trouvent engagés dans un parcours difficile. »
« La présente proposition de loi répond à une préoccupation simple et légitime : mieux protéger nos concitoyens engagés dans un parcours de parentalité par la procréation médicalement assistée ou l’adoption qui peuvent faire face à des discriminations dans le monde du travail. »
« À l’heure où la France fait face à un hiver démographique sans précédent, où de nombreuses femmes peinent à se rapprocher du nombre idéal d’enfants souhaités, où l’infertilité est devenue un enjeu de santé publique majeur, il est du devoir du législateur de faire tout ce qui est en son pouvoir pour… »
« Aujourd’hui encore, dans le monde du travail, vouloir devenir parent expose à de lourdes discriminations, surtout quand ce désir est entravé par l’infertilité. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
17 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 17 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 11 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- EPR 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1348 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Description : Applique aux salariés en parcours d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 et L. 1142-1 du code du travail. 1010 com. / 0 séance
Description : Applique aux salariés en parcours d'assistance médicale à la procréation ou d'adoption les articles L. 1225-1 à L. 1225-3 et L. 1142-1 du code du travail.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Crée des absences, en nombre plafonné par décret, pour les entretiens d'agrément à l'adoption, élargit à d'autres salariés des absences existantes et les étend à la fonction publique.
Crée des absences, en nombre plafonné par décret, pour les entretiens d'agrément à l'adoption, élargit à d'autres salariés des absences existantes et les étend à la fonction publique.
Vote sur l'article : adopté(121 pour, 0 contre).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.