Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 5 mai 2025 · adopté · 127 pour, 0 contre

Autrice : Prisca ThevenotEPR · avec 94 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 juin 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte étend aux personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption, hommes et femmes, les mêmes protections contre les discriminations au travail que celles déjà accordées aux salariées enceintes : protection contre le refus d'embauche, le licenciement ou la mutation forcée, et contre toute discrimination en matière de rémunération, promotion, formation ou affectation, avec charge de la preuve à l'employeur en cas de litige. Il crée un droit à autorisation d'absence rémunérée pour les entretiens obligatoires d'agrément d'adoption et étend explicitement aux hommes en parcours de PMA les autorisations d'absence pour actes médicaux jusque-là réservées aux femmes ; les mêmes droits sont ouverts aux agents publics. Déposée le 15 octobre 2024 par la députée Prisca Thévenot (Ensemble pour la République), rapporteure du texte, la proposition a été entièrement réécrite en commission des affaires sociales puis adoptée à l'unanimité en première lecture le 5 mai 2025, avant d'être adoptée conforme par le Sénat le 19 juin 2025 et promulguée le 30 juin 2025 (loi n° 2025-595).

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 5 mai 2025 : 127 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0446
Dossier législatif : DLR5L17N50689

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 19 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié

Comprendre les votes

3 votes

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 6

Rapporteure et autrice du texte, elle a plaidé : « Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà s’agissant de la grossesse », rappelant que les parcours de PMA ou d'adoption sont « longs et éprouvants physiquement, psychologiquement et émotionnellement ».

Astrid Panosyan-Bouvetministre du Travail et de l'Emploi

Elle a souligné qu'une naissance sur trente a lieu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qu'un parcours d'AMP « peut évidemment avoir des effets directs sur la vie professionnelle des femmes en renforçant les inégalités professionnelles », exposant aussi certains conjoints à des comportements discriminatoires ; le gouvernement s'est déclaré favorable au texte.

Elle a expliqué que le droit existant protège déjà les femmes enceintes et les femmes en parcours de PMA, mais ni les hommes engagés dans un parcours de PMA ni les personnes en parcours d'adoption ; le texte comble ce vide juridique, ce qui a conduit son groupe à voter pour.

« Il n’y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n’y a pas de famille de seconde catégorie », a-t-elle affirmé, citant le cas d'une candidate à l'embauche évincée après avoir mentionné un parcours de PMA.

Elle a jugé que le texte, réécrit après les critiques formulées en commission, « ne constitue pas une petite avancée » : l'employeur ne pourra plus invoquer un parcours de PMA ou d'adoption pour refuser une embauche ou rompre un contrat, la charge de la preuve étant renversée en faveur du salarié.

Ayant elle-même suivi deux parcours de PMA avant que la loi de 2016 ne reconnaisse ces autorisations d'absence, elle s'est réjouie que le texte corrige cette injustice, son groupe ayant obtenu en commission la mention explicite de la PMA et de l'adoption dans l'article 1er.

Réserves et nuances, 4

Tout en votant pour, il a appelé à la vigilance juridique : ajouter le « projet parental » comme motif de discrimination distinct, alors que la grossesse et l'état de santé sont déjà protégés, pourrait selon lui remettre en cause la jurisprudence existante ou réduire une protection jusque-là plus large, en enfermant les juges dans une interprétation plus étroite.

Elle a voté le texte tout en estimant qu'« on se contente de repeindre les murs » si l'inspection du travail et les conseils de prud'hommes restent sous-dotés en effectifs et en budget ; elle a aussi rappelé que la version initiale du texte, jugée par elle contre-productive, avait dû être intégralement réécrite en commission après les remarques de la Défenseure des droits.

Annick PetrusLes Républicains, au Sénat

Rapporteure du texte au Sénat, elle a mis en garde contre la multiplication des motifs de discrimination inscrits dans le code du travail, qui risque selon elle de « confondre la maladie et le symptôme » plutôt que de traiter les causes structurelles des discriminations ; elle a néanmoins recommandé une adoption conforme.

lire le passage ↗
Silvana Silvanigroupe communiste, au Sénat

« Cette proposition ne règle pas les difficultés rencontrées par des salariés en raison de leur qualité de parents ou de leur projet parental », a-t-elle averti, rappelant que des femmes continuent d'être contraintes au temps partiel ou de quitter leur emploi faute d'organisation du travail compatible avec la vie familiale.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée lors d’un scrutin public ordinaire. Le vote a recueilli 127 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR se sont prononcés pour. Aucun groupe n’a voté contre ou abstenu. Le texte a donc obtenu un large soutien des groupes représentés.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’assistance médicale à la procréation et l’adoption représentent pour de nombreux couples ou individus un parcours complexe, souvent long et émotionnellement éprouvant. Alors que l’assistance médicale à la procréation est reconnue comme un droit, il persiste encore aujourd’hui des discriminations à l’encontre des personnes qui s’engagent dans ce processus, notamment dans le milieu professionnel. Le projet parental, à travers l’assistance médicale à la procréation ou l’adoption, ne devrait en aucun cas être source d’inégalités ou d’exclusions dans l’accès à l’emploi ou dans la carrière professionnelle. Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez-vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés. La présente proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations. Elle entend assurer aux personnes engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption une protection renforcée au travail, en évitant toute mesu…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Au premier alinéa de l’article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : «, de son projet parental ». II. – À l’article L. 1132-1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : «, de son projet parental, ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

17 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 2 Devenus sans objet
  • 5 Retirés
  • 8 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Article UNIQUE 10 amendements 1 adopté
  • n° AS1 Mme Ségolène Amiot LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier et au second…
  • n° AS2 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS5 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS6 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS7 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS9 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS10 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS11 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS12 Mme Angélique Ranc RN Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». II. -…
  • n° AS17 Mme Prisca Thevenot EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1225-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-3-1. - Les articles L.…
Après l'article UNIQUE 7 amendements 1 adopté
  • n° AS3 Mme Ségolène Amiot LFI Retiré La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé…
  • n° AS4 M. Louis Boyard LFI Retiré Après le mot : « rendre », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail est ainsi rédigée : « aux…
  • n° AS8 M. Louis Boyard LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS13 Mme Angélique Ranc RN Retiré Après le troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié…
  • n° AS15 M. Stéphane Viry LIOT Retiré L’article L. 1142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° , après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , le…
  • n° AS16 M. Stéphane Viry LIOT Retiré Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet…
  • n° AS19 Mme Prisca Thevenot EPR Adopté I. - À la première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (94)

Julie DelpechEPRAgnès Firmin Le BodoHORGuillaume Gouffier ValenteEPRSandrine JossoDEMDelphine LingemannDEMVéronique RiottonEPRDavid AmielEPRPieyre-Alexandre AngladeEPRAntoine ArmandEPRGabriel AttalEPROlivier BechtNIHervé BervilleEPRÉric BothorelEPRFlorent BoudiéEPRMaud BregeonEPRAnthony BrosseEPRDanielle BruleboisEPRStéphane BuchouEPRFrançoise BuffetEPRCéline CalvezEPREléonore CaroitNIVincent CaureEPRLionel CausseEPRThomas CazenaveEPRJean-René CazeneuveEPRPierre CazeneuveEPRYannick ChenevardEPRFrançois Cormier-BouligeonEPRBenjamin DirxEPRNicole Dubré-ChiratEPRPhilippe FaitEPRJean-Marie FiévetEPRMoerani FrébaultEPRJean-Luc FugitEPRCamille Galliard-MinierEPRThomas GassilloudEPRAnne GenetetEPROlga GivernetEPROlivia GrégoireEPREmmanuelle HoffmanEPRSébastien HuygheEPRJean-Michel JacquesEPRGuillaume KasbarianEPRBrigitte KlinkertEPRDaniel LabaronneEPRAmélia LakrafiEPRJean LaussucqEPRMichel LauzzanaEPRSandrine Le FeurEPRDidier Le GacEPRConstance Le GripNIAnnaïg Le MeurEPRChristine Le NabourHORNicole Le PeihEPRMarie LebecEPRVincent LedouxEPRMathieu LefèvreEPRRoland LescureEPRPauline LevasseurEPRBrigitte LisoEPRSylvain MaillardEPRBastien MarchiveEPRChristophe MarionEPRSandra MarsaudEPRDenis MasségliaEPRStéphane MazarsEPRGraziella MelchiorEPRLudovic MendesEPRNicolas MetzdorfEPRPaul MidyEPRLaure MillerEPRJoséphine MissoffeEPRKarl OliveEPRSophie PanonacleEPRNatalia PouzyreffEPRFranck RiesterEPRStéphanie RistEPRMarie-Pierre RixainEPRCharles RodwellEPRMarie-Ange RousselotEPRJean-François RoussetEPRMikaele SeoEPRFreddy SertinEPRCharles SitzenstuhlEPRBertrand SorreEPRViolette SpilleboutEPRLiliana TanguyEPRJean TerlierEPRStéphane TravertEPRAnnie VidalEPRCorinne VignonEPRStéphane VojettaEPRÉric WoerthEPRCaroline YadanEPR