Amendement n° AS4 de M. Louis Boyard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rendre », la fin du troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail est ainsi rédigée : « aux examens médicaux obligatoires ou aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite permettre au conjoint d’une personne enceinte d’assister à l’ensemble des rendez-vous médicaux obligatoires liées à la grossesse. Le code du travail prévoit des autorisations d’absence automatiques pour le suivi des rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse. Il prévoit également que le conjoint d’une personne enceinte puisse assiste à troi… (extrait)