Amendement n° AS16 de M. Stéphane Viry sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , le projet parental ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1144-1 du code du travail joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations au travail puisqu’il établit les règles de preuve en cas de litige relatif à une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Il prévoit ainsi que lorsque survient un litige relatif à l’application des dispositions anti-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage … (extrait)