Amendement n° AS13 de Mme Angélique Ranc sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié entreprenant une procédure d’adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’une autorisation d’absence pour la préparation mentionnée à l’article L. 225-3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d’agrément mentionnée à l’article L. 225-2 dudit code. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article L1225-16 du Code du travail prévoit une autorisation d’absence pour les salariés suivant un parcours d’Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s’applique aux salariés qui s’engagent dans une procédure d’adoption, en particulier lors de la phase… (extrait)