Amendement n° AS19 de Mme Prisca Thevenot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « parentalité », sont insérés les mots : « , notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, ». II. - L’article L. 1225-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « La salariée » sont remplacés par les mots : « Les salariés » et le mot : « bénéficie » est remplacé par le mot : « bénéficient » ; 2° Au troisième alinéa, ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article L. 1225-16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint. D’une part, l’amendement propose de dégenrer les alinéas 2 et 3 relatif aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA afin de permettre aux hommes d’en bénéficier lorsqu’ils doivent fair… (extrait)