Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier et au second alinéas de l’article 225-1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ; « 2° L’article 225-2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « b) Les 3° et 5° sont abrogés ; « c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’é… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer le critère du projet parental à l’article du code pénal sanctionnant les pratiques discriminatoires et renforcer les sanctions envers les employeurs qui se mettraient hors-la-loi en discriminant. Par cette proposition de loi, la macronie prétend agir pour la protection des salariés face aux discriminations, alors même qu’elle a œuvré à dévelo… (extrait)