Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsqu’il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n’est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d’un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs q… (extrait)