Le parcours du texte
- 12 janvier 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 février 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 27 juillet 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 juillet 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 3 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1137
Ce que change ce texte
Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, par 243 voix contre une et aucune abstention.
- RatificationRatifie l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021, qui étend à la fonction publique des communes de Polynésie française des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. art. 1er
- RemplacementsEncadre le contrat conclu pour remplacer un agent absent : il est à durée déterminée, peut prendre effet avant le départ de la personne remplacée, et ne se renouvelle que dans la limite de la durée de l'absence. art. 2
- DéontologieCrée une commission de déontologie auprès du Conseil supérieur de la fonction publique des communes : l'autorité hiérarchique la saisit lorsqu'elle a un doute sérieux sur un projet de création d'entreprise d'un agent, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si l'avis ne lève pas ce doute. art. 7
- Commissions paritairesRecentre les commissions administratives paritaires : elles connaissent d'abord des tableaux d'avancement, puis, à compter du 1er septembre 2026, ne sont plus consultées que sur les refus de titularisation et de décharge de service. Un rapport d'évaluation est dû au plus tard le 1er septembre 2025. art. 10
- Candidats handicapésPrévoit des dérogations aux règles des concours et examens pour les candidats reconnus travailleurs handicapés : durée et fractionnement des épreuves adaptés, aides humaines et techniques, et temps de repos entre deux épreuves successives. art. 13
- Mise à dispositionRéécrit la mise à disposition : l'agent reste dans son corps d'origine et y est rémunéré, son accord est requis, et la durée maximale est de trois ans renouvelable, après convention entre la collectivité d'origine et celle d'accueil. art. 16
- IndemnitésConfie à l'organe délibérant de chaque collectivité la fixation du régime indemnitaire, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État occupant des emplois comparables, et l'étend aux agents contractuels. art. 18
- TélétravailOuvre le télétravail aux fonctionnaires communaux de Polynésie française, à leur demande et après accord de l'autorité de nomination ; le maire peut aussi l'imposer pour une durée limitée lorsque la continuité du service l'exige. Le régime vaut également pour les agents publics non fonctionnaires. art. 19
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 3 août 2022 : 243 voix pour, 1 contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 29 | 0 | 0 |
| Renaissance | 78 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie la ratification : l’ordonnance du 8 décembre 2021 « était très attendue par les agents publics comme par les collectivités ». Ouvre la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, après le rejet, dans la même séance, de la lecture définitive du budget 2021 : dit avoir « le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards » et espérer qu’il le sera « par l’accord unanime qu’il pourrait susciter ».
Juge pertinent l’article 5 bis, ajouté par l’Assemblée, qui associe le maire au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics : « dans un territoire où la loi de 1905 ne s’applique pas, les chefs de service chargés de veiller seuls au respect de ces principes auraient pu se trouver quelque peu désarçonnés ». Ouvre son propos en saluant les élus et agents polynésiens « qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire ».
En remplacement de Roger Vicot, justifie le vote pour de son groupe par l’alignement des garanties des fonctionnaires sur le droit commun, qu’il illustre par l’ajout de « l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse » aux motifs de discrimination interdits, le temps partiel thérapeutique ou le congé paternité. Il y voit « autant d’avancées dont on ne peut que se réjouir, tout en déplorant qu’elles soient si tardives ».
Ont tous voté pour. L’unique voix contre du scrutin vient d’un membre du Rassemblement national, dont le groupe vote pour.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j’espère qu’il le sera par l’accord unanime qu’il pourrait susciter. L’ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. »
« Nous débattons pour la dernière fois du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et, surtout, adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
« Je m’adresse à vous aujourd’hui en remplacement de mon collègue Roger Vicot, qui m’a demandé de vous faire part de la position du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi. »
« Je me permets de saluer tout d’abord les élus locaux et les agents des collectivités de Polynésie française, qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire. »
« Nous discutons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance n o 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
« Monsieur le rapporteur, Fa’aterehau – monsieur le ministre –, au nom de mon beau fenua , mon beau pays, Ia ora na e manava hu’a tini i tô tatou fârereira’a i teie nei pô – bonsoir à toutes et à tous. »
« Le texte qui nous est soumis vise à adapter aux communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
« La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions de l’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale de Polynésie certaines règles appliquées en métropole a trouvé un accord : nous ne pouvons que nous en féliciter, car il répond à d’importantes demandes des Polynésiens, élu… »
« Nous voici réunis afin de ratifier l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
« Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos préoccupations la Polynésie française, ses habitants ainsi que ceux qui participent à la vitalité communale : les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui fait la fierté de… »
Le passage en commission
21 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 21 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 14 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 16 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Fixe les consultations des comités techniques paritaires communaux de Polynésie française et impose à l'autorité territoriale un rapport biennal au comité, une négociation et un plan d'égalité professionnelle. 3 adoptés sur 3
- Article 17 Confie à un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, ce qu'un décret fixait. 2 adoptés sur 2
- Article 3 Rattache au code général de la fonction publique les renvois aux statuts des fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10. 2 adoptés sur 2
- Article 12 1 adopté sur 2
- Après l’article 9 1 adopté sur 1
- Article 10 Révise les compétences des commissions administratives paritaires de Polynésie française, puis limite leur consultation au 1er septembre 2026 aux refus de titularisation et à certains refus de décharge. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 151 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ratifie l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
Ratifie l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.
Article 2 Étend les cas de remplacement au détachement pour stage et prévoit un contrat à durée déterminée pouvant prendre effet avant le départ de l'agent remplacé. 21 com. / 1 séance
Étend les cas de remplacement au détachement pour stage et prévoit un contrat à durée déterminée pouvant prendre effet avant le départ de l'agent remplacé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 Description : Rattache au code général de la fonction publique les renvois aux statuts des fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10. 22 com. / 0 séance
Description : Rattache au code général de la fonction publique les renvois aux statuts des fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 4
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
Article 5 Description : Rédige la fin du deuxième alinéa de l'article 16 du statut des fonctionnaires des communes de Polynésie française pour y viser, après la restauration, l'enfance et les loisirs. 11 com. / 0 séance
Description : Rédige la fin du deuxième alinéa de l'article 16 du statut des fonctionnaires des communes de Polynésie française pour y viser, après la restauration, l'enfance et les loisirs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Place l'obligation de veiller prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-10 sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public.
Place l'obligation de veiller prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-10 sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public.
Article 7 Oblige l'autorité hiérarchique qui doute sérieusement de la compatibilité d'un projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions exercées à saisir une commission de déontologie.
Oblige l'autorité hiérarchique qui doute sérieusement de la compatibilité d'un projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions exercées à saisir une commission de déontologie.
Article 8 Soumet l'activité envisagée, en cas de doute sérieux, à une commission de déontologie puis, à défaut, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Soumet l'activité envisagée, en cas de doute sérieux, à une commission de déontologie puis, à défaut, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Article 9 Description : Confie le conseil déontologique à une commission du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française, organisée par arrêté du haut-commissaire, et supprime un alinéa. 21 com. / 1 séance
Description : Confie le conseil déontologique à une commission du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française, organisée par arrêté du haut-commissaire, et supprime un alinéa.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Révise les compétences des commissions administratives paritaires de Polynésie française, puis limite leur consultation au 1er septembre 2026 aux refus de titularisation et à certains refus de décharge. 11 com. / 0 séance
Révise les compétences des commissions administratives paritaires de Polynésie française, puis limite leur consultation au 1er septembre 2026 aux refus de titularisation et à certains refus de décharge.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Fixe les consultations des comités techniques paritaires communaux de Polynésie française et impose à l'autorité territoriale un rapport biennal au comité, une négociation et un plan d'égalité professionnelle. 53 com. / 2 séance
Description : Fixe les consultations des comités techniques paritaires communaux de Polynésie française et impose à l'autorité territoriale un rapport biennal au comité, une négociation et un plan d'égalité professionnelle.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la seconde phrase du second alinéa de l’article 3 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “application” et “exécution” au sens des c et ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 13 Prévoit des dérogations adaptant la durée et le fractionnement des épreuves aux candidats reconnus travailleurs handicapés en Polynésie française et leur apportant les aides humaines et techniques nécessaires. 11 com. / 0 séance
Prévoit des dérogations adaptant la durée et le fractionnement des épreuves aux candidats reconnus travailleurs handicapés en Polynésie française et leur apportant les aides humaines et techniques nécessaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 14 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 8, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 » ; 2° L’article 45 est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15 Description : Modifie un congé des fonctionnaires communaux polynésiens et impose à leur Conseil supérieur un rapport au haut-commissaire et à l'assemblée de la Polynésie française au 1er juillet 2024. 11 com. / 0 séance
Description : Modifie un congé des fonctionnaires communaux polynésiens et impose à leur Conseil supérieur un rapport au haut-commissaire et à l'assemblée de la Polynésie française au 1er juillet 2024.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 16 Définit la mise à disposition du fonctionnaire, subordonnée à son accord, prononcée pour 3 ans au plus renouvelables et après convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. 31 com. / 2 séance
Définit la mise à disposition du fonctionnaire, subordonnée à son accord, prononcée pour 3 ans au plus renouvelables et après convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 17 Confie à un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, ce qu'un décret fixait. 22 com. / 0 séance
Confie à un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, ce qu'un décret fixait.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 18 Confie à l'organe délibérant le régime indemnitaire et plafonne les indemnités des fonctionnaires et des agents contractuels à celles des fonctionnaires de l'État occupant des emplois comparables. 11 com. / 0 séance
Confie à l'organe délibérant le régime indemnitaire et plafonne les indemnités des fonctionnaires et des agents contractuels à celles des fonctionnaires de l'État occupant des emplois comparables.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 Autorise le fonctionnaire en activité à exercer ses fonctions en télétravail, à sa demande, après avis du chef de service et accord de l'autorité de nomination. 11 com. / 0 séance
Autorise le fonctionnaire en activité à exercer ses fonctions en télétravail, à sa demande, après avis du chef de service et accord de l'autorité de nomination.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.