Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 août 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 3 août 2022 · adopté · 243 pour, 1 contreTexte promulgué le 10 août 2022. Loi en vigueur.
Projet de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, par 243 voix contre une et aucune abstention.
Tous les groupes qui expriment une voix votent pour ; l’unique voix contre est isolée au sein du Rassemblement national, dont les 47 autres membres présents votent pour.
Ratifier une ordonnance, c’est lui donner valeur législative : le texte le fait à son article 1er, puis complète l’ordonnance de 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
La séance donne une indication rare sur les conditions du débat : une oratrice salue les élu·es et agents polynésiens qui suivent la discussion malgré le décalage horaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 3 août 2022 : 243 voix pour, 1 contre. Dix groupes ont voté pour.
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Le parcours du texte
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1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie la ratification : l’ordonnance du 8 décembre 2021 « était très attendue par les agents publics comme par les collectivités ». Ouvre la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, après le rejet, dans la même séance, de la lecture définitive du budget 2021 : dit avoir « le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards » et espérer qu’il le sera « par l’accord unanime qu’il pourrait susciter ».
Juge pertinent l’article 5 bis, ajouté par l’Assemblée, qui associe le maire au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics : « dans un territoire où la loi de 1905 ne s’applique pas, les chefs de service chargés de veiller seuls au respect de ces principes auraient pu se trouver quelque peu désarçonnés ». Ouvre son propos en saluant les élus et agents polynésiens « qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire ».
En remplacement de Roger Vicot, justifie le vote pour de son groupe par l’alignement des garanties des fonctionnaires sur le droit commun, qu’il illustre par l’ajout de « l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse » aux motifs de discrimination interdits, le temps partiel thérapeutique ou le congé paternité. Il y voit « autant d’avancées dont on ne peut que se réjouir, tout en déplorant qu’elles soient si tardives ».
Ont tous voté pour. L’unique voix contre du scrutin vient d’un membre du Rassemblement national, dont le groupe vote pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le texte voté concerne la ratification d'une ordonnance qui modifie certaines règles de la fonction publique territoriale, en les adaptant spécifiquement à la fonction publique des communes de Polynésie française. Le scrutin a eu lieu dans le cadre d’un vote public ordinaire, et le projet a été adopté avec 243 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention. Les groupes politiques qui se sont prononcés pour sont : RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO. Aucun autre groupe n’a été mentionné dans les positions fournies. Le vote reflète une majorité claire en faveur du texte, sans opposition notable.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (22 extrait·s du texte)
- Article 1er Ratifie l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française des dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée.
- Article 2 (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « concours, », sont insérés les mots : « d’examens professionnels, ».
- Article 3 (nouveau) Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 200 5 précitée est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d’emplois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats établis pour assurer le remplacement momentané d ’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel sont conclus pour une d urée déterminée et renouvelée, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. »…
- Article 4 (nouveau) Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ».
- Article 5 (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-10 d u 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliore r les conditions de vie des agents publics et de leurs familles dans les domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs. »
- Article 6 (Article nouveau-supprimé non transmis par le Sénat)
- Article 7 Oblige l'autorité hiérarchique qui doute sérieusement de la compatibilité d'un projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions exercées à saisir une commission de déontologie. (nouveau) Le dernier alinéa du III de l’article 21-2 de l’ordonnance n° 2 005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à s a décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. « Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique. »…
- Article 8 Soumet l'activité envisagée, en cas de doute sérieux, à une commission de déontologie puis, à défaut, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 21-3 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercé es par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publ ique des communes de la Polynésie française et dont la composition et le s modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire d e la République en Polynésie française. « Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique. »…
- Article 9 (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « un référent déontologue » sont remplacés par les mots : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publ ique des communes de la Polynésie française et dont la composition et le s modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire d e la République en Polynésie française ».…
- Article 10 (nouveau) L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l’article 28, après le mot : « parit aires », sont insérés les mots : « connaissent des tableaux d’avancement. Elles » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’a vis des commissions administratives paritaires. » ; 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 50, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « sur l’avis de la commission administrative paritaire ».…
- Article 11 (nouveau) Le II de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2 005 précitée est ainsi rédigé : « II. – Les comités techniques paritaires sont consultés pour a vis sur les questions relatives : « 1° À l’organisation et au fonctionnement des services ; « 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; « 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; « 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; « 5° À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ; « 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. « Les comités techniques paritaires sont également consultés su r les aides lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ainsi que sur l’action sociale. « Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques paritaires. »…
- Article 12 (nouveau) La seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de de l’ordo nnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigée : « Il peut également être pourvu par voie de mutation, de détachement, de mise à dis position, ou, dans les conditions fixées par chaque cadre d’emplois, par voie d’avancement de grade et, en ce qui concerne les emplois du niveau “application” et “exécution” au sens des c e t d de l’article 6, par voie de recrutement direct. »…
- Article 13 Description : Prévoit des aménagements d'épreuves pour les candidats reconnus travailleurs handicapés aux concours, recrutements et examens communaux de Polynésie française, et abroge le a de l'article 42. (nouveau) L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 40 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. « Les conditions d’application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République. » ; 2° Le a de l’article 42 est abrogé.…
- Article 14 (nouveau) L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est abrogé.
- Article 15 (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005-10 d u 4 janvier 2005 précitée, après le mot : « remplissent », sont insérés les mots : «, nonobstant les limites d’âge supérieures, ».
- Article 16 (nouveau) L’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du b du 4° bis est supprimé ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
- Article 17 Définit la mise à disposition du fonctionnaire, subordonnée à son accord, prononcée pour 3 ans au plus renouvelables et après convention entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. (nouveau) L’article 56 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : « Art. 56. – La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. « L’intéressé remplit des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d’origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’a ccord du fonctionnaire. « Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelables. Elle intervient après signature d’une convention e n t re l a collectivité d’origine et l’organisme ou la collectivité d’accu eil qui précise les conditions d’emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d’origine. « L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé. « Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou d e plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. « Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d’être mi s à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d ’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet. »…
- Article 18 (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 58 de l’ordonnance n° 2005-10 d u 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, la disponibilité peut être prononcée d’office par l’autorité de nomination ou à la demande de l’intéressé sous réserve des nécessités du service. »
- Article 19 (nouveau) À la fin du sixième alinéa de l’article 62 de l’ordonnance n° 2 005-10 du 4 janvier 2005 précitée, le mot : « décret » est remplacé pa r les mots : « arrêté du haut-commissaire de la République pris après avis d u Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
- Article 20 Confie à l'organe délibérant le régime indemnitaire et plafonne les indemnités des fonctionnaires et des agents contractuels à celles des fonctionnaires de l'État occupant des emplois comparables. (nouveau) I. – Le quatrième alinéa de l’article 62 de l’ordonnance n° 200 5-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé : « Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité ou dans chaque établissement public est fixé par l’organe délibérant. L es indemnités allouées aux fonctionnaires et agents contractuels ré g i s pa r l e présent statut général sont fixées dans la limite de celles don t bénéficient les fonctionnaires de l’État occupant des emplois comparables. » II. – À l’article 43 de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés l es mots : « et des agents contractuels ».…
- Article 21 (nouveau) Le a du 4° de l’article 63 de de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est abrogé.
- Article 22 (nouveau) La section 1 du chapitre VIde l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-7 ainsi rédigé : « Art. 72-7. – Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. « L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire, après avis du chef de service et accord de l’aut orité de nomination. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. « Dans un objectif de continuité de service et lorsque les circonstances l’exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leur s fonctions en télétravail, pour une durée limitée. « Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. « Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 21 amendements examinés en commission (Lois), dont 20 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
35 amendements ont été déposés sur ce texte (21 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 26 Adoptés
- 3 Rejetés
- 6 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article 2 2 amendements 1 adopté
Article 3 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 3 amendements 1 adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° CL6 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Après l'article 5 3 amendements 1 adopté
Article 9 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 9 1 amendement 1 adopté
- n° CL2 Le Gouvernement Adopté
Article 10 1 amendement 1 adopté
- n° CL7 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Article 11 5 amendements 5 adoptés
Article 12 2 amendements 1 adopté
Article 13 1 amendement 1 adopté
- n° CL9 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Article 14 1 amendement 1 adopté
- n° CL18 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Article 15 1 amendement 1 adopté
- n° CL10 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Article 16 3 amendements 1 adopté
Article 17 2 amendements 2 adoptés
Article 18 1 amendement 1 adopté
- n° CL13 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Article 21 1 amendement 1 adopté
- n° CL14 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Article 22 1 amendement 1 adopté
- n° CL22 M. Guillaume Vuilletet RE Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 10 août 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1137 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)