Amendement n° 2 de M. Antoine Léaument sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le nombre total de contractuels rattachés aux collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er, ne peut excéder 10 % du total des emplois de ces collectivités et établissements précités. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que le nombre de contractuels soit limité à 10% du total des emplois pour les communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française. Nous nous opposons en effet à un recours trop important à des contractuels. Les contractuels disposent de conditions de travail plus précai… (extrait)