Rejeté.
L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les services des ressources humaines des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er comportent nécessairement, selon leur taille, une entité ou un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels. Cette … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons qu'une entité ou qu'un agent chargé de la gestion et du suivi des contractuels soit crée dans tous les services des ressources humaines des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française. Cette entité ou cet agent veille à ce que le recours aux contractuels soit limité … (extrait)