Amendement n° 6 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativ… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, suite à l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.