Amendement n° CL17 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents » les mots : « que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.