C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 10 août 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il modifie ensuite l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, notamment sur les voies de recrutement et sur le détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation. Il redéfinit l'action sociale, collective ou individuelle, comme visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration et de l'enfance. Il précise enfin la procédure applicable lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité d'un projet de création ou de reprise d'entrep…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.