Amendement n° 10 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « territoriale », les mots : « des communes de la Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.