Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement public. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il … (extrait)
Le présent amendement complète l’article 11 du projet de loi, ajouté par la commission des lois à l’initiative de son rapporteur, qui précise et étend les compétences des comités techniques paritaires. En effet, le Sénat a étendu de manière incomplète les dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial… (extrait)