Amendement n° CL1 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine du dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. Le dernier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée, dans sa rédaction résultant du texte adopté par le Sénat, déroge aux dispositions de droit commun, prévues à l’article L.411-7 du code général de la fonction publi… (extrait)