Amendement n° CL9 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les communes de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés. En l’état actuel du droit, l’article 42 de l’ordonnance précitée dispose que les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours « par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la… (extrait)