Amendement n° CL5 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement. « Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. »

L'exposé des motifs

Le présent aligne la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet de loi, ajouté par le Sénat, sur celle retenue à l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique, avec une adaptation à la dernière phrase pour tenir compte de la terminologie employée pour les agents de la fonction publique des communes de Polynésie française.