Amendement n° 5 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française, étant donné qu’elles ne disposent pas d’une autonomie pour les recettes. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l’action sociale, du handicap ou encore du financement des congés avec trait… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie. Lors des discussions, il a en effet été évoqué le fait que certaines dispositions de droit commun étaient difficiles à mettre en place en Polynésie car cela pesait trop fortement sur les finances des communes. Certaines de ces dispositi… (extrait)